Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 29 mars 2007La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2007 pour l'ensemble des départements de la région à 6,48 € pour la durée légale hebdomadaire du travail.
- Accord de salaires
- IDCC 2332
Corse Accord du 29 mars 2007 relatif à la valeur du point 2007
En vigueur · signé le 29 mars 2007 · effet au 29 mars 2007 · Étendu par arrêté du 2 juillet 2007
Rattaché à la convention collective Entreprises d'architecture (IDCC 2332).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 29 mars 2007
Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 29 mars 2007
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 29 mars 2007
Le présent accord sera transmis pour extension après expiration du délai de 15 jours suivant la notification de cet accord, ouvrant le délai d'opposition, par le secrétariat du paritarisme, qui sera destinataire de 10 originaux adressés par le président de la commission paritaire régionale.