Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 23 janvier 2007La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2007 pour l'ensemble des départements de la région à : 6,655 € pour la durée légale hebdomadaire du travail.
- Accord de salaires
- IDCC 2332
Pays de la Loire Accord du 23 janvier 2007 relatif à la valeur du point 2007 relatif aux salaires
En vigueur · signé le 23 janvier 2007 · effet au 23 janvier 2007 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Entreprises d'architecture (IDCC 2332).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 23 janvier 2007
Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire mensuel minimum pour la durée légale du travail.
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 23 janvier 2007
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 23 janvier 2007
Le présent accord sera transmis pour extension dans les 8 jours suivant sa signature, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.