Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 25 janvier 2007La valeur du point VP est fixée à compter du 1er janvier 2007 pour l'ensemble des départements de la région à 6,47 € pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).
- Accord de salaires
- IDCC 2332
Centre Accord du 25 janvier 2007 relatif à la valeur du point 2007
En vigueur · signé le 25 janvier 2007 · effet au 25 janvier 2007 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Entreprises d'architecture (IDCC 2332).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 25 janvier 2007
En référence au chapitre V, article V.2 de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 25 janvier 2007
Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur de point peut n'être effective qu'à la date de l'extension (ou de l'élargissement), mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord.
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 25 janvier 2007
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
Article 5
Texte officiel · en vigueur depuis le 25 janvier 2007
Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'expiration du délai d'opposition, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.