- Accord de salaires
- IDCC 2332
Nord - Pas-De-Calais Accord du 24 octobre 2000 relatif aux salaires
En vigueur · signé le 24 octobre 2000 · effet au 24 octobre 2000 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Entreprises d'architecture (IDCC 2332).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Valeur du point applicables dans la Région Nord Pas-De-Calais au 1er avril 2003
Valeur du point au 1er mars 2007 (Nord - Pas-de-Calais)
Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 11 décembre 2006
Article 1er
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er mars 2007 pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais à 6,35 , pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).
Article 2
En référence au chapitre V, article V.2 de la convention collective nationale, cette valeur du point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.
Article 3
Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur du point ne peut être effective qu'à la date d'extension (ou d'élargissement) *, mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord* (1).
Article 4
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
Article 5
Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'application du délai d'opposition par le secrétariat du paritarisme, auquel il sera adressé par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Villeneuve-d'Ascq, le 11 décembre 2006.
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 28 mars 2007, art. 1er).
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er mars 2007 pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais à 6,35 , pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).
Article 2
En référence au chapitre V, article V.2 de la convention collective nationale, cette valeur du point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.
Article 3
Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur du point ne peut être effective qu'à la date d'extension (ou d'élargissement) *, mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord* (1).
Article 4
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
Article 5
Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'application du délai d'opposition par le secrétariat du paritarisme, auquel il sera adressé par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Villeneuve-d'Ascq, le 11 décembre 2006.
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 28 mars 2007, art. 1er).
Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 11 décembre 2006
Article 1er
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er mars 2007 pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais à 6,35 , pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).
Article 2
En référence au chapitre V, article V.2 de la convention collective nationale, cette valeur du point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.
Article 3
Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur du point ne peut être effective qu'à la date d'extension (ou d'élargissement), mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord.
Article 4
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
Article 5
Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'application du délai d'opposition par le secrétariat du paritarisme, auquel il sera adressé par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Villeneuve-d'Ascq, le 11 décembre 2006.
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er mars 2007 pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais à 6,35 , pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).
Article 2
En référence au chapitre V, article V.2 de la convention collective nationale, cette valeur du point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.
Article 3
Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur du point ne peut être effective qu'à la date d'extension (ou d'élargissement), mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord.
Article 4
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
Article 5
Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'application du délai d'opposition par le secrétariat du paritarisme, auquel il sera adressé par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Villeneuve-d'Ascq, le 11 décembre 2006.