Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 2 décembre 2005
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée pour le département de la Haute-Marne à 6,27 Euros.
Cette valeur de point s'applique à l'ensemble des entreprises syndiquées *ou non* (1), à compter du 1er janvier 2006.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission paritaire nationale de la négociation collective (CPNNC) à laquelle cet accord sera adressé en 10 exemplaires originaux par l'Union syndicale des architectes dans les 8 jours de sa signature.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
Fait à Reims, le 2 décembre 2005.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 17 juillet 2006, art. 1er). (1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 11 décembre 2006, art. 1er).
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée pour le département de la Haute-Marne à 6,27 Euros.
Cette valeur de point s'applique à l'ensemble des entreprises syndiquées *ou non* (1), à compter du 1er janvier 2006.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission paritaire nationale de la négociation collective (CPNNC) à laquelle cet accord sera adressé en 10 exemplaires originaux par l'Union syndicale des architectes dans les 8 jours de sa signature.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
Fait à Reims, le 2 décembre 2005.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 17 juillet 2006, art. 1er). (1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 11 décembre 2006, art. 1er).