• Accord de salaires
  • IDCC 2332

Aisne et Somme Accord du 15 mai 2003 relatif aux salaires

En vigueur · signé le 15 mai 2003 · effet au 15 mai 2003 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Entreprises d'architecture (IDCC 2332).

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Texte en vigueur

Salaires et valeur du point applicables au 1er janvier 2003

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 15 mai 2003

réunis dans le cadre de la commission paritaire nationale de conciliation, il a été convenu ce qui suit :
Article unique

La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée à 6,02 Euros pour l'Aisne et la Somme.

Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2003 pour une durée hebdomadaire de 39 heures pour les départements de la région Picardie suivants : Aisne et Somme.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence de (nom du syndicat UNSFA) ci-dessus dans les 8 jours de sa signature, en 10 exemplaires originaux.

Fait à Paris, le 15 mai 2003.

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