Haute-Normandie Avenant du 20 février 2004

Plus en vigueur · signé le 20 février 2004 · effet au 20 février 2004 · Non étendu

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Salaires (Haute-Normandie)

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 novembre 2006

Article 1er

La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2007 pour l'ensemble des départements de la région à 6,55 € pour la durée légale hebdomadaire du travail.

Article 2

Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Article 3

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

Article 4

Le présent accord sera transmis pour extension dans les 8 jours suivant sa signature, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.

Fait à Rouen, le 9 novembre 2006.

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Valeur du point à compter du 1er janvier 2007 (Haute-Normandie).