Midi-Pyrénées Avenant du 8 juillet 2004 relatif aux salaires

Article unique

La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixé à :

- 5,90 Euros pour la Haute-Garonne ;

- 5,83 Euros pour l'Ariège, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, l'Aveyron, le Lot, le Gers et les Hautes-Pyrénées.

Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2003, pour une durée hebdomadaire de 39 heures, pour les départements de la région Midi-Pyrénées.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence de (nom du syndicat UNSFA) ci-dessus, dans les 8 jours de sa signature, en 10 exemplaires originaux.

Fait à Paris, le 15 mai 2003.

Article 1er

La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2007, pour le département de la Haute-Garonne, à 6,44 Euros et, pour l'ensemble des départements de la région autres que la Haute-Garonne, à 6,35 Euros, pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).
Article 2

En référence au chapitre V, article V.2, de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.
Article 3

Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur de point peut n'être effective qu'à la date d'extension (ou d'élargissement), mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord.
Article 4

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
Article 5

Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'expiration du délai d'opposition par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.

Fait à Toulouse, le 20 décembre 2006.