Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 18 décembre 2006
Article 1er
La valeur du point VP est fixée à compter du 1er janvier 2007 pour l'ensemble des départements de la région à 6,46 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail.
Article 2
Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.
Article 3
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
Article 4
Le présent accord sera transmis pour extension dans les 8 jours suivant sa signature, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Nancy, le 18 décembre 2006.
La valeur du point VP est fixée à compter du 1er janvier 2007 pour l'ensemble des départements de la région à 6,46 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail.
Article 2
Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.
Article 3
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
Article 4
Le présent accord sera transmis pour extension dans les 8 jours suivant sa signature, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Nancy, le 18 décembre 2006.