Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 25 janvier 2005
Article unique
La valeur du point proratisée (VPP) servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée pour 35 heures à VP pour 39 heures x 35/36 = VPP 2005 pour 35 heures.
VP 39 heures = 6,04 euros
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2005 :
- pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures ;
- pour l'ensemble des départements de la région.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé, à la diligence du président de la commission paritaire régionale, dans les 8 jours suivant la signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Montpellier, le 25 janvier 2005.
NOTA : Arrêté du 29 juin 2005 : Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
La valeur du point proratisée (VPP) servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée pour 35 heures à VP pour 39 heures x 35/36 = VPP 2005 pour 35 heures.
VP 39 heures = 6,04 euros
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2005 :
- pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures ;
- pour l'ensemble des départements de la région.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé, à la diligence du président de la commission paritaire régionale, dans les 8 jours suivant la signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Montpellier, le 25 janvier 2005.
NOTA : Arrêté du 29 juin 2005 : Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.