Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 18 octobre 2006
Article 1er
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2007 pour l'ensemble des départements de la région à 6,91 Euros pour la zone I et 6,82 Euros pour la zone II pour la durée légale hebdomadaire du travail.
Article 2
Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.
Article 3
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
Article 4
Le présent accord sera transmis pour extension après un délai de 15 jours suivant sa signature par le secrétariat du paritarisme, auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Paris, le 18 octobre 2006.
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2007 pour l'ensemble des départements de la région à 6,91 Euros pour la zone I et 6,82 Euros pour la zone II pour la durée légale hebdomadaire du travail.
Article 2
Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.
Article 3
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
Article 4
Le présent accord sera transmis pour extension après un délai de 15 jours suivant sa signature par le secrétariat du paritarisme, auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Paris, le 18 octobre 2006.