Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 20 décembre 2006
Article 1er
La valeur du point VP est fixée à compter du 1er janvier 2007 pour l'ensemble des départements de la région à 6,42 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail.
Article 2
Cette valeur de point détermine le salaire brut mensuel minimum correspondant au coefficient hiérarchique pour la durée légale du travail.
Article 3
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
Article 4
Le présent accord sera transmis pour extension après expiration du délai de 15 jours suivant la notification de cet accord, ouvrant le délai d'opposition, par le secrétariat du paritarisme, qui sera destinataire de 10 originaux adressés par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Reims, le 20 décembre 2006.
La valeur du point VP est fixée à compter du 1er janvier 2007 pour l'ensemble des départements de la région à 6,42 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail.
Article 2
Cette valeur de point détermine le salaire brut mensuel minimum correspondant au coefficient hiérarchique pour la durée légale du travail.
Article 3
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
Article 4
Le présent accord sera transmis pour extension après expiration du délai de 15 jours suivant la notification de cet accord, ouvrant le délai d'opposition, par le secrétariat du paritarisme, qui sera destinataire de 10 originaux adressés par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Reims, le 20 décembre 2006.