Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 15 janvier 2007
Article 1er
La valeur du point VP est fixée à compter du 1er janvier 2007 pour l'ensemble des départements de la région Bourgogne à 6,41 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail.
Article 2
Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.
Article 3
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du salaire minimum brut de 1 367 Euros.
Article 4
Le présent accord sera transmis pour extension après expiration du délai de 15 jours suivant la notification de cet accord, par le secrétariat du paritarisme, qui sera destinataire de 10 originaux adressés par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Dijon, le 15 janvier 2007.
La valeur du point VP est fixée à compter du 1er janvier 2007 pour l'ensemble des départements de la région Bourgogne à 6,41 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail.
Article 2
Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.
Article 3
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du salaire minimum brut de 1 367 Euros.
Article 4
Le présent accord sera transmis pour extension après expiration du délai de 15 jours suivant la notification de cet accord, par le secrétariat du paritarisme, qui sera destinataire de 10 originaux adressés par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Dijon, le 15 janvier 2007.