Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 15 mars 2004
Article unique
La valeur du point au 31 décembre 2003 est de 5,80.
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum pour 39 heures est fixée pour l'année 2004 à 5,86 Euros.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2004 pour l'ensemble des départements de la région Auvergne.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
Il appartiendra à chaque entreprise d'appliquer en son sein la proratisation et le CDS conformément au chapitre VII de la CCN.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (S/C de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du syndicat de l'UNSFA nommé ci-dessus dans les 8 jours suivant la signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 mars 2004.
NOTA : Arrêté du 26 novembre 2004 : Avenant étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
La valeur du point au 31 décembre 2003 est de 5,80.
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum pour 39 heures est fixée pour l'année 2004 à 5,86 Euros.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2004 pour l'ensemble des départements de la région Auvergne.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
Il appartiendra à chaque entreprise d'appliquer en son sein la proratisation et le CDS conformément au chapitre VII de la CCN.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (S/C de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du syndicat de l'UNSFA nommé ci-dessus dans les 8 jours suivant la signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 mars 2004.
NOTA : Arrêté du 26 novembre 2004 : Avenant étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.