Alsace Avenant du 8 juillet 2004 relatif aux salaires

réunis dans le cadre de la commission paritaire de conciliation, il a été convenu ce qui suit :
Article unique

La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixé à 6,10 Euros.

Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2003 pour une durée hebdomadaire de 39 heures pour l'ensemble des départements de la région Alsace.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence de (nom du syndicat UNSFA) ci-avant dans les 8 jours de sa signature, en 10 exemplaires originaux.

Fait à Paris, le 15 mai 2003.

Article 1er

La valeur du point VP est fixée à compter du 1er janvier 2007, pour l'ensemble des départements de la région, à 6,61 Euros, pour la durée légale hebdomadaire du travail.
Article 2

Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut minimum pour la durée légale du travail.
Article 3

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
Article 4

Le présent accord sera transmis pour extension dans les 8 jours suivant sa signature par le secrétariat du paritarisme, auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.

Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2006.