• Accord de salaires
  • IDCC 2636

Accord du 7 juillet 2016 relatif à la négociation annuelle obligatoire des salaires au 1er septembre 2016

En vigueur · signé le 7 juillet 2016 · effet au 1er septembre 2016 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC (IDCC 2636).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2016


La négociation annuelle des salaires menée au niveau de la convention collective FESIC s'est déroulée lors de la réunion du 7 juillet 2016. A l'issue des négociations engagées au sein de la commission paritaire nationale, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.

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Article 1er — Evolution des salaires minima

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2016


A compter du 1er septembre 2016, les salaires minima annuels sont revalorisés de la manière suivante :
– revalorisation des salaires minima de 1,5 % pour les niveaux A à E inclus de la grille de classification ;
– revalorisation des salaires minima de 0,5 % pour les niveaux F à I inclus de la grille de classification.
Ces salaires minima annuels garantis sont applicables pour des salariés permanents employés à temps plein. Pour les salariés permanents employés à temps partiel ou les salariés permanents recrutés en cours d'année, ces salaires sont applicables pro rata temporis.
Les salaires minima annuels sont calculés sur la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017.
Bien entendu aucun salaire minima annuel ne peut être inférieur au Smic.
En conséquence la nouvelle grille de rémunération est ainsi fixée :


(En euros.)

Niveau Catégorie Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3
A Ouvrier-employé 17 752 18 006 NC
B Ouvrier-employé 18 090 18 456 18 927
C Ouvrier-employé 18 822 19 502 20 077
D TAM 20 267 21 102 21 938
E TAM 21 938 22 774 23 713
F Cadre 24 308 25 704 27 772
G Cadre 27 928 30 162 33 203
H Cadre 33 100 36 410 40 051
I Cadre 38 271 42 098 46 309

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Article 2 — Evolution des salaires réels

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2016


La garantie d'évolution des salaires réels telle que prévue à l'article 12 bis de la convention collective s'applique à partir de ces pourcentages, étant entendu que l'augmentation des salaires réels peut intervenir dans les établissements à toute période de l'année.
Les salaires réels sur une base annuelle seront revalorisés pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017, au minimum de :
– 1,05 % pour les catégories A à C en application du coefficient de 0,7 prévu dans le nouvel article 12 bis de la convention collective ;
– 0,75 % pour les catégories D et E en application du coefficient de 0,5 prévu dans le nouvel article 12 bis de la convention collective.
Les salaires réels des catégories cadres (catégories F à I) ne font l'objet d'aucune revalorisation automatique.

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Article 3 — Grille des minima de salaires pour les chargés d'enseignement-intervenants non permanents

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2016


La grille des minima de salaires pour les chargés d'enseignement-intervenants non permanents est ainsi fixée à compter du 1er septembre 2016 et pour l'année 2016-2017 pour les séances non répétées :


TP TD CI CM

Débutant Confirmé Débutant Confirmé Débutant Confirmé Débutant Confirmé
L2/L3 18,36 19,49 24,48 26,02 30,60 32,44 34,34 36,42
M1 19,39 20,91 27,83 30,00 34,68 38,73 36,93 41,22
M2 20,40 21,63 28,99 30,75 37,75 40,00 42,04 44,78


Le minimum horaire pour les jurys et réunions pédagogiques est fixé à 15,46 € à compter du 1er septembre 2016.

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Article 4 — Dispositions diverses

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2016


Cet accord constitue un avenant à la convention collective nationale enseignement, écoles supérieures ingénieurs et cadres (FESIC).

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Article 5 — Dépôt

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2016


Le présent accord sera déposé par les soins de la FESIC auprès des services chargés du ministère du travail et auprès du secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris.

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