Accord du 14 octobre 2011 relatif aux négociations annuelles obligatoires

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au niveau de la branche professionnelle FESIC, UGEI-GP, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.

Les minima salariaux tels qu'ils sont issus de la décision unilatérale 2010 sont revalorisés de 2,5 %, sauf pour les échelons E de toutes les catégories. Cette revalorisation n'a aucune incidence sur l'évolution des salaires réels.

L'article 12 bis de la convention collective est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 12 bis
Evolution de la rémunération individuelle

Les dispositions propres aux chargés d'enseignement-intervenants non permanents sont précisées au titre III.
Pour les permanents, la négociation annuelle de branche porte sur les salaires minima annuels, et sur l'évolution des salaires réels conformément aux dispositions ci-après.
Les salariés des catégories 1 à 4 ont la garantie d'une évolution minimale de leur rémunération réelle en appliquant les coefficients suivants au pourcentage d'augmentation du salaire minima tel qu'il résulte de la négociation prévue à l'alinéa ci-dessus, de :

– 0,7 pour les catégories 1 à 3 ;
– 0,5 pour la catégorie 4.
A titre d'exemple une augmentation de 2 % des minima aurait donc une incidence de 1,4 % sur les salaires réels des catégories 1 à 3 et de 1 % pour les salaires réels de la catégorie 4.
Pour les salariés des autres catégories, la négociation annuelle porte également sur une évolution des salaires réels, qui peut être différente ou non selon les niveaux et/ ou les catégories.
La rémunération globale annuelle de chaque salarié fait l'objet d'un examen annuel au cours d'un entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique direct ou le directeur. Cet entretien est l'occasion d'un échange approfondi. L'évolution de la part de la rémunération affectée au mérite tient particulièrement compte des performances obtenues par le salarié dans les missions et objectifs qui lui auront été confiés. Un salarié qui ne partage pas la manière dont il aura été apprécié peut présenter sa propre analyse successivement aux échelons supérieurs et saisir les délégués du personnel. Une réponse écrite sera donnée au salarié dans les 15 jours suivant chaque requête. »

La grille des salaires minima issue de l'article 1er est revalorisée de 1,6 % pour les catégories 1 à 4. Ce pourcentage servira de base pour l'application du coefficient prévu à l'article 12 bis nouveau de la convention collective.

Les salaires minima annuels applicables pour l'année 2011-2012 sont fixés dans le tableau qui suit. Ces salaires minima annuels garantis sont applicables pour des salariés permanents employés à temps plein. Pour les salariés permanents employés à temps partiels ou les salariés permanents recrutés en cours d'année, ces salaires sont applicables pro rata temporis.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2011 et pour la période qui démarre le 1er septembre 2011 et se termine le 31 août 2012.
Bien entendu, aucune rémunération ne peut être inférieure au Smic mensuel tel que fixé par la réglementation.

Salaires annuels minima 2010-2011

(En euros.)

Catégorie	Salaire annuel
1A	16 800
1B	16 800
1C	16 800
1D	16 800
1E	16 830
2A	16 800
2B	16 800
2C	16 850
2D	16 950
2E	17 650
3A	16 830
3B	16 930
3C	17 030
3D	17 653
3E	18 889
4A	17 340
4B	17 850
4C	18 870
4D	20 401
4E	22 299
5A	19 890
5B	20 400
5D	21 420
5E	23 260
6A	22 900
6B	23 400
6D	25 190
6E	27 540
7A	26 010
7B	27 000
7D	29 400
7E	31 800
8A	29 170
8B	32 230
8D	35 290
8E	38 050
9A	33 660
9B	36 720
9D	41 820
9E	46 410

Les salaires réels sur une base annuelle seront revalorisés pour la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2012, au minimum de :

– 1,12 % pour les catégories 1 à 3 en application du coefficient de 0,7 prévu dans le nouvel article 12 bis de la convention collective ;
– 0,8 % pour la catégorie 4 en application du coefficient de 0,5 prévu dans le nouvel article 12 bis de la convention collective ;
– 0,6 % pour la catégorie 5 ;
– 0,4 % pour les catégories 6 et 7 ;
– 0,2 % pour les salariés des catégories 8 et 9.

A compter du 1er septembre 2011 et pour l'année 2011-2012 la rémunération horaire brute minimum des chargés d'enseignement-intervenants non permanents est ainsi fixée pour les séances non répétées :

(En euros.)

	Rémunération horaire brute minimum (Séances non répétées) 2011-2012
	Disciplines scientifiques du cœur de métier	Disciplines complémentaires
Cours magistral	43,08	35,56
Cours interactif	37,71	32,32
Travaux dirigés	29,10	26,95
Travaux pratiques	20,49	18,34

Le minimum horaire pour les jurys et réunions pédagogiques est fixé à 15,07 €.

Cet accord constitue un avenant à la convention collective nationale, enseignement, écoles supérieures ingénieurs et cadres (FESIC)

Le présent accord sera déposé par les soins de la FESIC auprès des services chargés du ministère du travail et auprès du secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris.