Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2025Résolution
Les parties signataires de l'accord collectif du 13 novembre 2024 instituant le régime de prévoyance des ouvriers et des ETAM du BTP et activités annexes de Guadeloupe, Martinique et Guyane précisent qu'en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail et concernant les entreprises de moins de 50 salariés.
En conséquence de quoi, lesdites parties réitèrent leur demande d'extension de l'accord collectif du 13 novembre 2024 instituant le régime de prévoyance des ouvriers et des ETAM du BTP de Guadeloupe, Martinique et Guyane.