Protocole d'accord du 13 octobre 2021 relatif aux indemnités de fin de carrière (IFC) (Martinique)

Le présent accord s'applique sur le territoire de Martinique aux entreprises et établissements visés par les conventions collectives des ouvriers et des ETAM du bâtiment, travaux publics et activités annexes de Martinique.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail et concernant les entreprises de moins de 50 salariés.

Les parties réunies ce jour conviennent d'intégrer l'avenant sur l'attribution de la prime de fin de carrières (IFC) dans la convention collective des ouvriers et des ETAM du BTP de Martinique, et ce conformément à l'article 13 du règlement de prévoyance de la CRCPBTP du 12 juin 2020.

L'extension de cet accord sera demandée au ministre du travail.