Les partenaires sociaux ont conclu un accord le 21 décembre 2015 afin de confier la rémunération complémentaire proportionnelle prévue par l'article 3.24.3 de la convention collective nationale de l'édition phonographique (CCNEP) aux organisations de gestion collectives de producteurs de phonogrammes jusqu'à la fin de l'année 2018.
Par courrier du 20 novembre 2018 adressé à la SPEDIDAM, à l'ADAMI et à la SAI, les partenaires sociaux de l'édition phonographique ont à nouveau sollicité ces dernières en vue de négocier l'accord prévu par l'article précité.
La SPEDIDAM, par courrier du 17 décembre 2018 adressé à certaines organisations patronales et salariales représentatives, a confirmé son refus de participer au dispositif de rémunérations prévu par la CCNEP.
Dans l'attente du retour de l'ADAMI et de la SAI et pour tenir compte du délai de la négociation éventuelle d'un accord avec l'une ou l'autre de ces sociétés, les partenaires sociaux ont décidé de prolonger l'accord du 21 décembre 2015 pour 1 année supplémentaire. Un 1er avenant prolongeant la gestion de la rémunération complémentaire proportionnelle aux OGC de producteurs phonographiques d'une année a en conséquence été signé le 20 décembre 2018.
Les partenaires sociaux de l'édition phonographique ont à nouveau sollicité l'ADAMI, la SAI et la SPEDIDAM par courrier du 20 novembre 2019.
Par courriel du 19 décembre 2019, l'ADAMI a informé les partenaires sociaux de la branche qu'elle souhaitait en discuter avec son conseil d'administration le 20 janvier 2020 et qu'elle reviendrait vers eux à l'issue de la réunion de celui-ci.
Dans l'attente d'une réponse de l'ADAMI, de la SPEDIDAM et/ ou de la SAI et afin de ne pas interrompre le processus en cours, les partenaires sociaux réunis en CPPNI le 19 décembre 2019 ont décidé de prolonger la gestion de la rémunération complémentaire proportionnelle par les organisations de gestion collective de producteurs pour une durée de 6 mois.
Par courrier du 5 mars 2020, la SPEDIDAM a demandé des compléments d'information chiffrés dont elle souhaite disposer avant d'envisager les suites à donner. Les partenaires sociaux apportent une réponse à cette demande de manière concomitante à la conclusion du présent avenant.
N'ayant pas reçu de réponse ferme de l'ADAMI, de la SPEDIDAM et/ ou de la SAI, les partenaires sociaux décident de prolonger la gestion de la rémunération complémentaire proportionnelle par les organisations de gestion collective de producteurs pour une durée de 6 mois supplémentaires.