Adhésion par lettre du 21 janvier 2020 du SMA à la convention collective de l'édition phonographique

En vigueur · signé le 21 janvier 2020 · effet au 27 octobre 2020 · Non étendu

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Texte officiel · en vigueur depuis le 27 octobre 2020

Nantes, le 21 janvier 2020.

SMA (Syndicat des musiques actuelles), espace de Coworking, 43, boulevard de Clichy, 75009 Paris, à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15

Madame, Monsieur,

Le syndicat des musiques actuelles (SMA), créé en 2005, représente plus de 360 structures de l'ensemble de la filière des musiques actuelles : producteurs de phonogrammes, producteurs de spectacles, salles de concert, festivals, radio, centres de formation, réseaux et fédérations … Ces entreprises indépendantes ont pour point commun d'œuvrer en faveur de l'intérêt général et de la diversité, notamment en soutenant l'expression des artistes et l'accès à la culture des populations.

Parmi ses adhérents, le SMA compte environ 60 structures qui ont pour activité l'édition phonographique. Une partie de ces membres relève de la convention collective nationale de l'édition phonographique (IDCC : 2770). Afin de les représenter lors des négociations de cette branche, le SMA a demandé une mesure d'audience et a été désigné représentatif par arrêté du 29 novembre 2017 (NOR : MTRT1714526A).

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, nous vous informons de l'adhésion du SMA à la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 ainsi qu'à l'ensemble des accords collectifs conclus par les partenaires sociaux de cette branche, dont la liste est jointe à titre indicatif en annexe. Une copie de cette lettre sera envoyée en version numérique à la direction générale du travail, ainsi qu'aux signataires de la convention collective.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Le président du SMA

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Texte officiel · en vigueur depuis le 27 octobre 2020

Annexe

Liste des avenants et accords

– Avenants et accords relatifs à la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008.
– Avenant n° 1 de la CCNEP relatif à la modification des articles de la convention collective qui ont fait l'objet d'une exclusion du 8 juin 2009 (étendu le 10 mars 2010).
– Avenant n° 2 de la CCNEP relatif à la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation du 16 décembre 2009 (étendu le 8 octobre 2010).
– Avenant n° 3 de la CCNEP relatif à la période d'essai du 16 décembre 2009 (étendu le 19 juillet 2010).
– Procès-verbal de désaccord confirmant la fin des négociations annuelles obligatoires du 16 décembre 2009.
– Accord NAO du 20 décembre 2010 (étendu le 12 décembre 2011.)
– Avenant n° 4 de la CCNEP relatif à la captation du 8 juillet 2011 (étendu le 2 août 2012).
– Procès-verbal de désaccord confirmant la fin des négociations annuelles obligatoires du 20 janvier 2012.
– Protocole d'accord sur le financement du paritarisme dans la branche de l'édition phonographique du 18 octobre 2012 (étendu le 22 juillet 2013).
– Accord NAO 2012 du 14 décembre 2012 (étendu le 24 mai 2013).
– Accord NAO 2014 du 30 janvier 2015 (étendu le 2 novembre 2015)
– Accord NAO 2015 du 21 décembre 2015 (étendu le 3 mai 2016).
– Accord du 21 décembre 2015 sur les rémunérations complémentaires proportionnelles (étendu le 24 mai 2016).
– Avenant n° 5 à la CCNEP relatif au contrat à durée déterminée dit d'usage du 31 mars 2016 ;
– Protocole d'accord relatif à la garantie de rémunération minimale de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle, annexé à l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 6 juillet 2017 (demande d'extension en cours).
– Accord NAO 2017 du 12 janvier 2018.
– Avenant n° 1 du 20 décembre 2018 à l'accord du 21 décembre 2015 sur les rémunérations complémentaires proportionnelles.
– Accord à durée déterminée du 30 septembre 2019 portant révision du titre III de l'annexe 3 de la CCNEP.
– Accord à durée indéterminée du 30 septembre 2019 portant révision du titre III de l'annexe 3 de la CCNEP.

Autres accords

– Protocole d'accord créant la commission paritaire nationale emploi formation dans I'édition phonographique (CPNEF/EP) du 13 avril 2005 :
–– accord de révision n° 1 du protocole d'accord instituant la CPNEF/EP du 29 mai 2006 ;
–– règlement intérieur de la CPNEF/EP du 5 septembre 2006 ;
–– accord de révision 2 du protocole d'accord instituant la CPNEF/EP du 20 juillet 2007 ;
– Accord de branche sur la formation professionnelle du 15 avril 2006, étendu le 9 février 2007 :
–– avenant n° 1 du 28 avril 2008 relatif aux DIF prioritaires ;
–– avenant n° 2 du 16 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
–– avenant n° 3 du 16 décembre 2009 sur la contribution des entreprises de 10 à moins de 20 salariés ;
–– avenant n° 4 du 2 décembre 2010 relatif aux DIF prioritaires.
– Règlement intérieur de la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation de l'édition phonographique du 16 décembre 2009.
– Accord constitutif et statuts de l'association paritaire de l'édition phonographique 30 janvier 2015.

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