Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 2 juillet 2015
Paris, le 15 juin 2015.
La fédération des employés et cadres FO, 54, rue d'Hauteville, 75010 Paris, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, service des conventions collectives, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, nous vous informons par la présente que la fédération des employés et cadres Force ouvrière (FEC FO) adhère à l'accord du 18 octobre 2012 relatif au financement du paritarisme.
Copie du présent courrier est adressée à la direction générale du travail.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Le secrétaire fédéral.