Accord du 6 juillet 2007 relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie

Les « intermittents du spectacle » peuvent bénéficier de droits à formation similaires à ceux des salariés occupés sous contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de droit commun, qu'ils soient :

– sous contrat dans une entreprise ;
– en situation de demandeur d'emploi.
Lorsqu'ils ne sont pas liés par un contrat de travail, les intermittents du spectacle ont la faculté de faire valoir leurs droits auprès de l'AFDAS au titre :

– du congé individuel de formation (CIF) ;
– du plan de formation ;
– du droit individuel à la formation (DIF) ;
– de la période de professionnalisation.

1.1. Congé individuel de formation (CIF), congé de validation des acquis de l'expérience (VAE) et congé bilan de compétences (CBC)

Les salariés « intermittents du spectacle » bénéficient du CIF, de la VAE et du CBC en application des articles L. 931-13 et suivants du code du travail et de l'accord national professionnel du 27 mai 2004 relatif à la gestion des CIF à l'AFDAS.
Dans ce cadre, les instances paritaires de l'AFDAS, à savoir le conseil de gestion des intermittents du spectacle et le conseil de gestion des congés individuels de formation, peuvent définir des conditions d'accès à ces dispositifs dès lors qu'elles sont plus favorables que la loi pour les bénéficiaires.
Ces instances paritaires définissent les conditions d'organisation de la formation, sa prise en charge (durée globale maximum, rythme de la formation, durée hebdomadaire de la formation) ainsi que les modalités de détermination de la rémunération des stagiaires pendant leur formation.
Les instances paritaires définissent aussi les priorités de ce type de formations qui ont pour objet d'acquérir de nouvelles qualifications.

1.2. Plan de formation

Le conseil de gestion des intermittents du spectacle met en œuvre un plan de formation pour les intermittents, conformément aux articles L. 900-2 et L. 900-3 en substitution des employeurs.

1.2.1. Conditions d'accès

Conformément à l'article 5 du présent accord, le conseil de gestion des intermittents du spectacle définit, pour cette catégorie de salariés, les conditions d'accès et les modalités d'information de ces conditions d'accès.
A ce jour elles sont ainsi définies, au cours des 24 derniers mois :

– le technicien du spectacle enregistré doit justifier de 130 jours de travail ;
– le technicien du spectacle vivant ainsi que le metteur en scène ou le réalisateur doit justifier de 88 jours de travail ou cachets pour ces derniers ;
– l'artiste doit justifier de 48 jours de travail ; un cachet est retenu pour 1 jour de travail.
Le conseil de gestion peut adapter et faire évoluer ces conditions, tout particulièrement pour tenir compte de la mise en œuvre des nouveaux dispositifs introduits par la loi du 4 mai 2004.

1.2.2. Actions de formation

Les actions de formation retenues dans ce cadre correspondent majoritairement aux actions d'adaptation, de développement des connaissances et de perfectionnement des compétences.
Elles comprennent également les formations transversales qui ne peuvent être satisfaites dans le cadre du DIF, faute d'un droit acquis suffisant par l'intermittent.
Le conseil de gestion des intermittents du spectacle peut déléguer à des commissions paritaires constituées par catégorie professionnelle l'étude de la mise en œuvre d'actions de formation spécifiques à la catégorie concernée.

1.2.3. Modalités de prise en charge

L'AFDAS prend en charge tout ou partie du coût pédagogique et des éventuels défraiements, selon les critères établis par son conseil d'administration.
Au niveau de la rémunération, les stagiaires peuvent bénéficier des dispositions prévues dans l'accord signé entre l'AFDAS et l'ANPE.

1.3. Droit individuel à la formation
1.3.1. Conditions d'accès

Le temps de travail réalisé par les intermittents du spectacle forme un tout indivisible pour la détermination du nombre d'heures acquis par les intermittents au titre du droit individuel à la formation.
Cette durée est déterminée pour chaque période annuelle fixe qui va du 1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante.
Le droit est constitué dès lors que le salarié a effectué au minimum, au cours de la période de référence :

– pour le technicien du spectacle enregistré 65 jours de travail ;
– pour le technicien du spectacle vivant ainsi que le metteur en scène ou le réalisateur 44 jours de travail ; pour ces derniers, un cachet est retenu pour 1 jour de travail ;
– pour l'artiste, 24 jours de travail ; un cachet est retenu pour 1 jour de travail.
Pour ces durées, le droit acquis est de 8 heures de formation. Pour les durées supérieures, le nombre d'heures acquis est calculé pro rata temporis et arrondi au nombre entier d'heures le plus proche.
Le capital des droits acquis par l'intermittent sera doublé jusqu'au 31 décembre 2008, à tout salarié ayant acquis des droits dans les conditions décrites ci-dessus, qui souhaiterait suivre une formation relevant des actions de formation prioritaires telles que définies à l'article 1.3.2.1 ci-dessous.
Le droit est plafonné à 140 heures. Il peut être acquis sur un nombre d'années non plafonné. Au-delà de cette limite de 140 heures, et tant que le salarié n'a pas utilisé le droit à formation en tout ou partie, le temps de travail du salarié ne génère plus de droit à formation.

1.3.2. Actions de formation

Toutes les actions de formation, au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, sont accessibles dans le cadre du DIF dès lors que leur durée n'excède pas le plafond de 140 heures du présent accord.
1.3.2.1. Actions de formation prioritaires

Les formations prioritaires dans le cadre du DIF sont définies par les CPNEF de l'audiovisuel, du spectacle vivant et de l'édition phonographique.
Par ailleurs, sont déjà définies comme prioritaires :

– les formations transversales telles que les langues étrangères, les formations à la sécurité (dont permis de conduire spéciaux), les formations à la gestion, aux logiciels de bureautique et d'internet ;
– les bilans de compétences ;
– les actions de formation préconisées par le jury lors d'une validation des acquis de l'expérience.
1.3.2.2. Actions de formation non prioritaires

Toutes les actions non définies ci-dessus et non listées par les CPNEF peuvent être demandées dans le cadre du DIF.

1.3.3. Modalités de prise en charge

1.3.3.1. Actions de formation prioritaires

L'AFDAS prend en charge tout ou partie du coût pédagogique et des éventuels défraiements, selon les critères établis par son conseil d'administration.
Au niveau de la rémunération, les stagiaires peuvent bénéficier des dispositions prévues dans l'accord signé entre l'AFDAS et l'ANPE.
Toutefois, si l'intermittent ne bénéficie d'aucune indemnisation par l'assurance chômage ou par le fonds de professionnalisation, l'intermittent percevra de l'AFDAS une indemnisation horaire, non assujettie à charges sociales de 80 % du SMIC horaire brut en vigueur sur la base d'une durée de travail de 35 heures par semaine pour les heures de formation.
L'intéressé a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
1.3.3.2. Actions de formation non prioritaires

La prise en charge du coût pédagogique par l'AFDAS est soumise à l'agrément du conseil de gestion des intermittents du spectacle ou d'une commission paritaire créée par lui à cet effet.
La demande doit être présentée à une commission dans le mois qui suit sa réception.
La décision de la commission est notifiée à l'intéressé dans la semaine qui suit la réunion.

1.4. Période de professionnalisation

La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien de l'exercice d'une vie professionnelle, et d'éviter une marginalisation professionnelle.

1.4.1. Public

Ces formations sont accessibles aux intermittents du spectacle :

– dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des métiers ;
– dont le maintien dans la vie professionnelle est menacé (notamment les intermittents qui ne sont plus indemnisés par l'assurance chômage, bénéficiaires du RMI...) ;
– qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
– qui souhaitent reprendre une activité professionnelle après un arrêt de travail de plus de 3 mois suite à une maladie ou un accident du travail, un congé maternité, un congé parental ;
– handicapés ;
– n'ayant plus accès aux autres dispositifs de la formation professionnelle continue (CIF, plan de formation), en dépit d'une expérience professionnelle établie.
Les CPNEF conservent la possibilité de déterminer d'autres catégories d'intermittents pouvant accéder au dispositif.

1.4.2. Conditions d'accès

La période de professionnalisation est accessible, dès lors qu'au cours d'une période qui précède la demande de 3 années minimum et 5 années maximum, l'intermittent justifie d'une moyenne d'au moins :

– 65 jours par an pour le technicien du spectacle enregistré ;
– 44 jours par an pour le metteur en scène ou le réalisateur pour ces derniers, un cachet est retenu pour 1 jour de travail ;
– 24 jours par an pour l'artiste ; un cachet est retenu pour 1 jour de travail.
Par ailleurs, sont comptabilisés comme jours de travail les jours d'arrêt indemnisés par la CPAM dès lors qu'ils atteignent au moins 30 jours consécutifs ou non au cours d'une année civile (prise en compte des congés maternité et des maladies).

1.4.3. Cas particuliers

Les périodes de professionnalisation sont également accessibles aux demandeurs d'emploi indemnisés par l'ASSEDIC suite à la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée dès lors que le dernier emploi correspond à une activité artistique pour une entreprise de spectacle vivant ou enregistré.
Dans ce cas, les demandeurs d'emploi doivent justifier d'au moins 18 mois de contrat à durée indéterminée dans une entreprise de spectacle vivant ou enregistré au cours des 3 dernières années qui précèdent sa demande.

1.4.4. Actions de formation

Les actions de formation accessibles en période de professionnalisation comprennent :

– les formations qualifiantes qui ne relèvent pas du congé individuel de formation (telles que les formations du CNAM en cours du soir ou certaines formations du centre national d'enseignement à distance) ;
– les stages retenus dans le cadre du plan de formation (cf. § 1.2.2) pour les intermittents qui n'ont plus accès aux autres dispositifs de la formation professionnelle continue ;
– les formations listées par les CPNEF ;
– les bilans de compétences et les actions de validation des acquis de l'expérience.
Conformément aux articles L. 980-1 et suivants du code du travail, les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels ou technologiques, dispensés dans des organismes privés ou publics, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une activité professionnelle en lien avec la qualification recherchée. Aussi, les actions de formation peuvent-elles prévoir la réalisation de stages pratiques en entreprise. Dans ce cas, elles doivent prévoir la présence d'un tuteur au sein de l'entreprise.

1.4.5. Modalités de prise en charge

L'AFDAS prend en charge tout ou partie du coût pédagogique et des éventuels défraiements, selon les critères établis par son conseil d'administration.
Au niveau de la rémunération, les stagiaires peuvent bénéficier des dispositions prévues dans l'accord signé entre l'AFDAS et l'ANPE.
Toutefois, si l'intermittent ne bénéficie d'aucune indemnisation par l'assurance chômage ou par le fonds de professionnalisation, l'intermittent percevra de l'AFDAS une indemnisation horaire, non assujettie à charges sociales de 80 % du SMIC horaire brut en vigueur sur la base d'une durée de travail de 35 heures par semaine pour les heures de formation.
L'intéressé a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

1.5. Fonds de professionnalisation et de solidarité

Lorsqu'un intermittent n'est éligible à aucun des dispositifs définis ci-dessus, il est orienté par l'AFDAS vers le fonds de professionnalisation.
Dans tous les cas, lorsque la prise en charge n'est pas totale (coût pédagogique, défraiements, rémunération), l'AFDAS informe l'intéressé du partenariat conclu avec Audiens pour le fonds de professionnalisation.

Par dérogation aux articles L. 951-1, L. 952-1 et L. 931-20 premier alinéa, l'article L. 954 du code du travail autorise les employeurs d'intermittents du spectacle à :

– déduire de l'assiette des contributions visées par ces articles les salaires versés à cette catégorie de salariés ;
– exclure ladite catégorie du calcul de l'effectif moyen des salariés employés dans l'année, effectif à partir duquel le montant de la participation est déterminé.
Les employeurs sont tenus de verser à l'AFDAS, à compter du premier salarié intermittent employé, et ce quel que soit l'effectif de la structure, une contribution fixée actuellement au taux de 2,15 %.
L'assiette de cette contribution est l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Toutefois, lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées de façon forfaitaire (par exemple, artistes du spectacle employés pour des périodes d'engagement continues d'une durée inférieure à 5 jours), la contribution est assise sur les rémunérations brutes réelles.
La contribution est à verser directement à l'AFDAS ou, le cas échéant, au GUSO, pour les personnes morales et physiques relevant de l'article L. 620-9 du code du travail.
Conformément aux dispositions prévues à l'article L. 954 du code du travail, et pour prendre en compte les nouveaux droits ouverts aux salariés, les contributions calculées au taux de 2,15 % sont destinées à financer :
1. Les actions de formation des congés individuels de formation, validations des acquis de l'expérience, congés bilans de compétences, au taux de 0,60 % de l'assiette des cotisations ;
2. Les actions de formation des contrats de professionnalisation ou des périodes de professionnalisation, la formation des tuteurs et la prise en charge des fonctions tutorales, ainsi que les actions de formation jugées prioritaires dans le cadre du DIF, les versements à des CFA, les frais de gestion de l'observatoire des métiers et des qualifications et toute autre action éligible en vertu des dispositions légales et réglementaires au budget de la professionnalisation, au taux de 0,30 % de l'assiette des cotisations ;
3. Les actions de formation qui entrent dans le cadre du plan de formation, et ce à concurrence des sommes qui restent disponibles après affectation au financement des dispositifs prévus aux points 1 et 2.

Les organisations professionnelles signataires conviennent de désigner l'AFDAS pour mettre en œuvre le présent accord.
Au regard des statuts et du règlement intérieur de l'AFDAS en vigueur à la date de conclusion du présent accord, le conseil d'administration déléguera cette mise en œuvre au conseil de gestion des intermittents.

Le conseil de gestion des intermittents, en application de l'article 3, devra établir les conditions d'accès et les règles de prise en charge afférentes aux dispositifs :

– du plan de formation ;
– du congé individuel de formation, en l'absence de décisions prises par le conseil de gestion des congés individuels de formation et/ou en concertation avec ledit conseil s'il y a lieu.
Les règles de prise en charge ne peuvent avoir pour effet de placer le bénéficiaire dans une situation moins favorable que ce qui est prévu pour chaque dispositif dans le livre IX du code du travail.
Elles peuvent néanmoins être dérogatoires, et notamment pour celles relatives au droit individuel à la formation et au congé individuel de formation.
Elles doivent, par ailleurs, prendre en compte les dispositions prévues par tout protocole conclu par l'AFDAS, et notamment celui conclu avec l'ANPE.
Les règles, critères, priorités, procédures et autres informations spécifiques à l'AFDAS doivent être mentionnés dans des documents respectivement établis pour chaque dispositif, dont la diffusion est assurée par les services de l'AFDAS. Elles peuvent être revues annuellement pour tenir compte, notamment, des résultats financiers et des modifications réglementaires.

Par délégation du conseil de gestion, les commissions paritaires constituées par catégorie professionnelle, ou toute autre commission paritaire créée par ledit conseil, et conformément aux statuts et au protocole d'accord du 25 mai 2005, étudient :

– la mise en œuvre d'actions de formation spécifiques à la catégorie concernée ;
– la prise en charge des demandes déposées pour des actions de formation non prioritaires dans le cadre du DIF ou toute autre demande particulière.

Le champ d'application territorial est le territoire national, les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le champ d'application professionnel est constitué de l'ensemble des entreprises qui relèvent :

– des secteurs d'activités compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel interbranches du 12 octobre 1998 étendu, relatif au recours au CDD d'usage et concernant le secteur du spectacle, et de ses avenants étendus ;
– du champ d'application du GUSO visé à l'article L. 620-9 du code du travail pour les salariés concernés.

Cet accord annule et se substitue à l'accord du 29 septembre 2004, étendu par arrêté ministériel du 7 décembre 2005, ainsi qu'à celui du 20 janvier 2006 tel que modifié par les avenants des 12 juin et 30 juin 2006, étendus par arrêtés ministériels des 9 février et 19 mars 2007.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension et ne sera applicable qu'à compter du premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Il est conclu pour 3 ans. Pendant cette période, il pourra faire l'objet de révisions, conformément aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.