Avenant n° 17 du 30 septembre 2025 relatif aux salaires minima conventionnels

Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale de l'édition de livres (IDCC 2121).

2.1. Minima mensuels et minima annuels

Un salarié ne peut percevoir au cours de l'année moins que le cumul des salaires minima de la catégorie à laquelle il appartient, multiplié par 13 et divisé par 12. Dans le cas d'une année incomplète, la garantie sera constituée au prorata par le cumul des minima de la période, multiplié par 13 et divisé par 12.

La garantie des appointements annuels bénéficie, au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise, aux seuls salariés justifiant d'au moins trois mois d'activité dans cette entreprise.

2.2. Les éléments de rémunération

Le salaire brut réel comparé au salaire minimum est constitué par l'ensemble des éléments de rémunération, fixes ou variables, tels qu'ils sont reconnus par l'administration fiscale, au titre des traitements et salaires, à l'exception :
– des primes de langue et de sous-sol prévues à la convention collective ;
– des primes à caractère exceptionnel liées à des conditions particulières, exceptionnelles ou inhabituelles d'exercice des fonctions, et qui cessent d'être payées lorsque des conditions prennent fin, sans que leur durée puisse excéder trois mois ;
– des primes résultant des accords de participation et d'intéressement ;
– des majorations de salaires pour heures supplémentaires et pour le travail du dimanche et des jours fériés, ainsi que leur incidence sur les congés payés ;
– des remboursements de frais ;
– des primes de transport ;
– de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée.

Les salaires minima garantis correspondent à une activité à temps plein, soit 35 heures hebdomadaires, ou son équivalent mensuel ou annuel. Les valeurs sont réduites au pro rata temporis en cas de survenance en cours d'année ou en cours de mois d'une entrée en fonction, en cas d'activité à temps partiel, en cas de départ de l'entreprise ou de suspension du contrat de travail.

Des discussions se sont engagées sur la définition du salaire de référence et se poursuivront lors de la revoyure.

(En euros.)

Catégorie	Montant annuel (1er octobre 2025)	Montant mensuel (1er octobre 2025)
E4
E5	23 426	1 802
E6	23 621	1 817
E7	23 816	1 832
E8	24 011	1 847
E9	24 206	1 862
AM/T 1	24 596	1 892
AM/T 2	25 454	1 958
AM/T 3	26 338	2 026
AM/T 4	27 261	2 097
Cl A	28 288	2 176
Cl B	29 367	2 259
C2A	31 473	2 421
C2 B	33 800	2 600
C3A	37 414	2 878
C3 B	42 172	3 244
C4	48 555	3 735
C5

Le présent avenant comporte également :
– un barème des salaires minima mensuels à l'ancienneté ;
– un barème des salaires minima annuels à l'ancienneté.

Pour rappel, les barèmes des salaires minima à l'ancienneté ci-dessous constituent les salaires minima garantis par la convention collective nationale de l'édition. Leur revalorisation produit des effets sur les salaires réels uniquement dans le cas où ceux-ci seraient inférieurs aux minima ainsi déterminés.

4.1. Barème des minima à l'ancienneté mensuels

(En euros.)

Catégorie	Minima après 5 ans d'ancienneté au 1er octobre 2025	Minima après 10 ans d'ancienneté au 1er octobre 2025	Minima après 15 ans d'ancienneté au 1er octobre 2025
E4
E5	1 874	1 930	1 988
E6	1 890	1 946	2 005
E7	1 905	1 962	2 021
E8	1 921	1 979	2 038
E9	1 936	1 995	2 054
AM/T 1	1 973	2 032	2 093
AM/T 2	2 036	2 097	2 160
AM/T 3	2 107	2 170	2 235
AM/T 4	2 181	2 246	2 313
Cl A	2 263	2 331	2 401
Cl B	2 349	2 420	2 492
C2A	2 518	2 593	2 671
C2 B	2 704	2 785	2 868
C3A	2 993	3 083	3 176
C3 B	3 373
C4
C5

4.2. Barème des minima à l'ancienneté annuels

(En euros.)

Catégorie	Minima après 5 ans d'ancienneté au 1er octobre 2025	Minima après 10 ans d'ancienneté au 1er octobre 2025	Minima après 15 ans d'ancienneté au 1er octobre 2025
E4
E5	24 363	25 094	25 847
E6	24 566	25 303	26 062
E7	24 769	25 512	26 277
E8	24 971	25 721	26 492
E9	25 174	25 929	26 707
AM/T 1	25 647	26 417	27 209
AM/T 2	26 466	27 260	28 078
AM/T 3	27 393	28 214	29 061
AM/T 4	28 347	29 197	30 073
Cl A	29 422	30 305	31 214
Cl B	30 541	31 457	32 401
C2A	32 733	33 715	34 726
C2 B	35 147	36 201	37 287
C3A	38 915	40 082	41 285
C3 B	43 855
C4
C5

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent qu'un avenant portant sur les salaires minimaux conventionnels applicables aux salariés de la branche n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er octobre 2025 au plus tôt et au plus tard le 30 novembre 2025.

En cas de mise en œuvre effective de l'avenant à la date du 30 novembre 2025, ses dispositions s'appliqueront de manière rétroactive à compter du 1er octobre 2025.

Les parties s'engagent à respecter cette échéance et à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'application rétroactive des dispositions de l'avenant, le cas échéant.

Sur la période de mise en application des présentes dispositions, les parties sont convenues qu'elles reprendront les discussions sur les minima conventionnels dans les deux mois calendaires suivant toute nouvelle augmentation du Smic.

Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les entreprises ou les établissements entrant dans le champ d'application du présent avenant ne peuvent pas y déroger, sauf s'ils prévoient des dispositions plus favorables.

(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 8 de l'avenant, en ce qu'il donne un caractère impératif au présent accord, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par les décisions du Conseil d'Etat du 7 octobre 2021 (n° 433053) et du 13 décembre 2021 (n° 433232) aux termes desquelles si la branche peut imposer aux entreprises, en matière de salaires minima hiérarchiques, un montant minimal en faisant appel à des primes pour atteindre ce montant, les entreprises conservent pour autant une autonomie notable puisqu'elles sont libres de fixer la structure de la rémunération permettant d'atteindre ce montant minimal.  
(Arrêté du 23 décembre 2025 - art. 1)

Le présent avenant obéit aux mêmes dispositions en matière de durée, de dénonciation et de révision que la convention collective (art. 2 de la convention collective nationale de l'édition de livres, IDCC 2121).

Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.