Avenant n° 16 du 13 février 2024 relatif aux minima conventionnels

Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale de l'édition de livres (IDCC 2121).

2.1. Minima mensuels et minima annuels

Un salarié ne peut percevoir au cours de l'année moins que le cumul des salaires minima de la catégorie à laquelle il appartient, multiplié par 13 et divisé par 12. Dans le cas d'une année incomplète, la garantie sera constituée au prorata par le cumul des minima de la période, multiplié par 13 et divisé par 12.

La garantie des appointements annuels bénéficie, au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise, aux seuls salariés justifiant d'au moins trois mois d'activité dans cette entreprise.

2.2. Éléments de rémunération

Le salaire brut réel comparé au salaire minimum est constitué par l'ensemble des éléments de rémunération, fixes ou variables, tels qu'ils sont reconnus par l'administration fiscale, au titre des traitements et salaires, à l'exception :
– des primes de langue et de sous-sol prévues à la convention collective ;
– des primes à caractère exceptionnel liées à des conditions particulières, exceptionnelles ou inhabituelles d'exercice des fonctions, et qui cessent d'être payées lorsque des conditions prennent fin, sans que leur durée puisse excéder trois mois ;
– des primes résultant des accords de participation et d'intéressement ;
– des majorations de salaires pour heures supplémentaires et pour le travail du dimanche et des jours fériés, ainsi que leur incidence sur les congés payés ;
– des remboursements de frais ;
– des primes de transport ;
– de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée.

Les salaires minima garantis correspondent à une activité à temps plein, soit 35 heures hebdomadaires, ou son équivalent mensuel ou annuel. Les valeurs sont réduites au pro rata temporis en cas de survenance en cours d'année ou en cours de mois d'une entrée en fonction, en cas d'activité à temps partiel, en cas de départ de l'entreprise ou de suspension du contrat de travail.

(En euros.)

Catégorie	Montant annuel (1er avril 2024)	Montant mensuel (1er avril 2024)
E4
E5	22 971	1 767
E6	23 218	1 786
E7	23 335	1 795
E8	23 452	1 804
E9	23 569	1 813
AM/T 1	24 388	1 876
AM/T 2	25 246	1 942
AM/T 3	26 130	2 010
AM/T 4	27 040	2 080
Cl A	27 807	2 139
Cl B	29 131	2 241
C2 A	31 311	2 409
C2 B	33 521	2 579
C3 A	37 231	2 864
C3 B	41 834	3 218
C4	48 077	3 698
C5

Le présent avenant comporte également :
– un barème des salaires minima mensuels à l'ancienneté ;
– un barème des salaires minima annuels à l'ancienneté.

Pour rappel, les barèmes des salaires minima à l'ancienneté ci-dessous constituent les salaires minima garantis par la convention collective nationale de l'édition. Leur revalorisation produit des effets sur les salaires réels uniquement dans le cas où ceux-ci seraient inférieurs aux minima ainsi déterminés.

4.1. Barème des minima à l'ancienneté mensuels

(En euros.)

Catégorie	Minima après 5 ans d'ancienneté au 1er avril 2024	Minima après 10 ans d'ancienneté au 1er avril 2024	Minima après 15 ans d'ancienneté au 1er avril 2024
E4
E5	1 838	1 893	1 950
E6	1 857	1 913	1 970
E7	1 867	1 923	1 981
E8	1 876	1 932	1 990
E9	1 886	1 943	2 001
AM/T 1	1 951	2 010	2 070
AM/T 2	2 020	2 081	2 143
AM/T 3	2 090	2 153	2 218
AM/T 4	2 163	2 228	2 295
Cl A	2 225	2 292	2 361
Cl B	2 331	2 401	2 473
C2 A	2 505	2 580	2 657
C2 B	2 682	2 762	2 845
C3 A	2 979	3 068	3 160
C3 B	3 347
C4
C5

4.2. Barème des minima à l'ancienneté annuels

(En euros.)

Catégorie	Minima après 5 ans d'ancienneté au 1er avril 2024	Minima après 10 ans d'ancienneté au 1er avril 2024	Minima après 15 ans d'ancienneté au 1er avril 2024
E4
E5	23 894	24 609	25 350
E6	24 141	24 869	25 610
E7	24 271	24 999	25 753
E8	24 388	25 116	25 870
E9	24 518	25 259	26 013
AM/T 1	25 363	26 130	26 910
AM/T 2	26 260	27 053	27 859
AM/T 3	27 170	27 989	28 834
AM/T 4	28 119	28 964	29 835
Cl A	28 925	29 796	30 693
Cl B	30 303	31 213	32 149
C2 A	32 565	33 540	34 541
C2 B	34 866	35 906	36 985
C3 A	38 727	39 884	41 080
C3 B	43 511
C4
C5

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent qu'un avenant portant sur les salaires minimaux conventionnels applicables aux salariés de la branche n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise.

Le présent avenant se conclut dans un contexte économique fragile. En conséquence, sur la période de mise en application des présentes dispositions, les parties sont convenues qu'elles reprendront les discussions sur les minima conventionnels dans le mois suivant toute nouvelle augmentation du Smic.

Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les entreprises ou établissement entrant dans le champ d'application du présent avenant ne peuvent pas y déroger, sauf s'ils prévoient des dispositions plus favorables.

(1) Compte tenu de l'ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 7 de l'avenant, en ce qu'il donne un caractère impératif au présent accord, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par les décisions du Conseil d'Etat du 7 octobre 2021 (n° 433053) et du 13 décembre 2021 (n° 433232) aux termes desquelles si la branche peut imposer aux entreprises, en matière de salaires minima hiérarchiques, un montant minimal en faisant appel à des primes pour atteindre ce montant, les entreprises conservent pour autant une autonomie notable puisqu'elles sont libres de fixer la structure de la rémunération permettant d'atteindre ce montant minimal.  
(Arrêté du 13 mai 2024 - art. 1)

(2) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail relatif aux modalités de révision d'une convention ou d'un accord et des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail relatif aux modalités de dénonciation d'une convention ou d'un accord.  
(Arrêté du 13 mai 2024 - art. 1)

Le présent avenant obéit aux mêmes dispositions en matière de durée, de dénonciation et de révision que la convention collective (art. 2 de la convention collective nationale de l'édition de livres IDCC 2121).

Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.

Les modalités du présent avenant sont applicables au plus tard le 1er avril 2024, aux entreprises adhérentes au syndicat national de l'édition, signataire de cet avenant. Elles le seront aux entreprises couvertes par la convention collective de l'édition et non adhérentes au syndicat national de l'édition un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.