En vigueur · signé le 6 janvier 2004 · effet au 6 janvier 2004 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Édition (IDCC 2121).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
La commission paritaire du fonds de prévoyance de l'édition a décidé pour 2004 les mesures suivantes :
1. Taux d'appel des cotisations pour l'encadrement : 20 %.
De ce fait, la cotisation appelée ressort comme suit :
- part salariale : 0,025 % ;
- part employeur : 0,025 %.
2. Plafond de l'allocation mensuelle de dépendance de l'encadrement : 150 euros.
Ce présent accord complète les dispositions de l'article 5. d de l'annexe III, titre II. D de la convention collective nationale de l'édition.
Les parties signataires du présent accord sont convenues de mettre en place un fonds social au profit des retraités anciens cadres, agents de maîtrise et techniciens de l'édition.
Ce fonds social permettra à la commission paritaire du fonds de prévoyance de l'édition de mener une action spécifique en faveur de l'encadrement, notamment via une allocation dépendance.
Il sera alimenté par les cotisations prévues à l'article 2, dont sont redevables les entreprises cotisant par ailleurs au régime de prévoyance des employés de l'édition, ainsi que par une dotation initiale prélevée sur la réserve du fonds de prévoyance de l'édition.
Les retraités de l'édition, anciens cadres, agents de maîtrise, techniciens, répondant aux conditions suivantes, peuvent bénéficier d'une allocation dépendance :
– être reconnu comme étant dans un état d'incapacité permanente entraînant la perte de leur autonomie pour effectuer les actes élémentaires de la vie quotidienne ;
– disposer de ressources insuffisantes pour assumer les frais d'hébergement dans un établissement spécialisé ou rémunérer les tierces personnes nécessaires s'il y a maintien à domicile ;
– avoir été salarié d'une entreprise versant les cotisations prévues à l'article 2 du présent accord.
Chaque demande d'intervention fera l'objet d'un examen particulier par la commission paritaire du fonds de prévoyance de l'édition. Le dossier présenté devra comprendre les pièces médicales justificatives de la perte d'autonomie ainsi que tous les documents nécessaires à l'évaluation des ressources et charges de l'ancien salarié.
Le taux de cotisation contractuel à la charge des salariés et des entreprises, cotisant par ailleurs au régime de prévoyance des employés de l'édition, est fixé comme suit au 1er janvier 2004 :
– part salariale : 0,125 % ;
– part employeur : 0,125 %.
Le taux d'appel des cotisations est fixé par la commission paritaire du fonds de prévoyance de l'édition.
Il est précisé que :
– la tranche A est égale à 0 à 1 PASS ;
– la tranche B est égale à 1 à 4 PASS.
Les retraités anciens cadres, agents de maîtrise, techniciens, qui ont cotisé en cette qualité pendant une partie de leur carrière, peuvent bénéficier d'une allocation dépendance dont l'attribution et le montant sont décidés par la commission paritaire du fonds de prévoyance de l'édition.
Le montant maximal de cette allocation est fixé par la commission paritaire du fonds de prévoyance de l'édition.
La commission peut également mener toute action sociale utile en faveur d'un retraité au sens du présent accord.