Avenant n° 9 du 17 janvier 2022 relatif aux salaires pour l'année 2022

La grille des salaires  (1) minimaux conventionnels de l'avenant n° 8 du 3 mars 2020 à l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles est revalorisée comme suit à compter du 1er février 2022 :

Catégorie professionnelle	Niveau	Échelon	SMMG brut au 1er février 2022	Garantie annuelle de rémunération brute
Ouvriers et employés	I	1	1 603,76 €	20 134,87 €
		2	1 613,76 €	20 259,72 €
	II	1	1 641,76 €	20 609,15 €
		2	1 663,76 €	20 883,66 €
	III	1	1 693,76 €	21 258,09 €
		2	1 753,76 €	22 006,87 €
		3	1 795,76 €	22 531,09 €
Techniciens et agents de maîtrise	IV	1	1 842,76 €	22 997,61 €
		2	1 927,76 €	24 058,42 €
		3	2 001,76 €	24 981,91 €
Ingénieurs et cadres	V	1	2 513,76 €	31 975,03 €
		2	3 564,76 €	45 343,79 €
		3	4 308,76 €	54 807,42 €

La garantie annuelle de rémunération brute se calcule comme suit :
– pour les niveaux I à III : ([SMMG x 12] x 4 %) + 120 € bruts ;
– pour le niveau IV : (SMMG x 12) x 4 % ;
– pour le niveau V : (SMMG x 12) x 6 %.

(1) La grille des salaires minima mensuels est étendue sous réserve de l'application du SMIC.  
(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)

La grille de salaires des salariés commerciaux itinérants cadres, répondant aux conditions de l'article 6.2 de l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles, est revalorisée comme suit :

Positionnements		Garantie mensuelle brute	Garantie annuelle brute
		À compter du 1er février 2022
Niveau V	Échelon 1	1 759,63 € soit 70 % du niv V, éch. 1	31 975,03 €
Niveau V	Échelon 2		45 343,79 €
Niveau V	Échelon 3		54 807,42 €

Le montant de la prime de panier de nuit visée à l'article 10.2 de la convention collective est fixé à 6,10 euros nets à compter du 1er février 2022.

La loi du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer prévoit un congé pour l'annonce de la survenue, chez un enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer.

La liste des pathologies chroniques ouvrant droit à congé est fixée par décret. La durée minimale légale de ce congé est de 2 jours.

Conformément à la possibilité qui leur est donnée par l'article L. 3142-4 du code du travail, les partenaires sociaux, estimant insuffisante la durée de 2 jours, décident de fixer la durée du congé pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant de moins de 16 ans à 4 jours.

Ces jours peuvent être fractionnés en journée ou demi-journée et devront être pris dans un délai maximal de 6 mois suivant l'annonce.

Pour les années suivantes jusqu'à la guérison, ou au plus tard jusqu'aux 16 ans de l'enfant, une journée complémentaire sera accordée annuellement.

Ces jours devront être justifiés par le salarié et donneront lieu au maintien de la rémunération par l'employeur.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.