En vigueur · signé le 7 septembre 2023 · effet au 1er mai 2023 · Étendu par arrêté du 15 avril 2024 (JORF du 26 avril 2024)
Rattaché à la convention collective Distribution directe (IDCC 2372).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les partenaires sociaux et les représentants du SDD se sont réunis lors de groupes de travail et d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation pour mener les négociations annuelles obligatoires successivement les 5 juillet 2023, 31 août 2023 et le 7 septembre 2023.
Après différents échanges entre les partenaires sociaux et les représentants du SDD, il a été convenu des points suivants :
Suite à l'augmentation du Smic au 1er mai 2023, et afin de maintenir les écarts entre les coefficients de la grille, les rémunérations minimales sont fixées de la façon suivante :
| Niveau | Minima conventionnels bruts applicables jusqu'au 30 avril 2023 | Minima conventionnels bruts applicables au 1er mai 2023 |
|---|---|---|
| 1.1 | 1 709,32 € | 1 747,24 € |
| 1.2 | 1 790,32 € | 1 828,24 € |
| 1.3 | 1 803,32 € | 1 841,24 € |
| 2.1 | 1 843,32 € | 1 881,24 € |
| 2.2 | 1 865,32 € | 1 903,24 € |
| 2.3 | 1 880,32 € | 1 918,24 € |
| 3.1 | 2 009,32 € | 2 047,24 € |
| 3.2 | 2 159,32 € | 2 197,24 € |
| 3.3 | 2 509,32 € | 2 547,24 € |
| 4 | 3 209,32 € | 3 247,24 € |
Les partenaires sociaux et les représentants du SDD conviennent de figer les écarts de rémunération entre les coefficients selon la grille ci-dessus. Ils conviennent également de rouvrir des négociations à chaque augmentation du Smic.
Suite à l'augmentation des prix des carburants sur le budget des salariés, la mise à jour de la valeur des indemnités kilométriques sera réalisée mensuellement, à compter du 1er septembre 2023.
Le montant ainsi calculé sera communiqué chaque mois dès lors que les indices de l'Insee le permettront (aux alentours du 15 de chaque mois m + 1).
Le nouveau montant sera répercuté sur tous les kilomètres réalisés du mois par la nouvelle valeur des IK.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail. Il sera déposé accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail sur la plateforme « TéléAccords », et un exemplaire unique sera remis au du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris par le syndicat de la distribution directe, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivant du code du travail.
Il fait par ailleurs l'objet d'une demande d'extension par les parties signataires.
Afin que l'ensemble des entreprises de la distribution directe puisse profiter de cet avenant, ce dernier s'applique uniformément aux entreprises, sans distinction d'effectif ; les partenaires sociaux ont considéré que le texte n'a pas à comporter de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En conséquence, les dispositions contenues dans l'avenant s'appliquent dans les mêmes conditions aux entreprises de moins de 50 salariés sauf pour les dispositions pour lesquelles la loi prévoit qu'elles ne sont pas concernées.