Avenant n° 35 du 31 mars 2022 relatif aux rémunérations minimales à compter du 1er avril 2022

Les partenaires sociaux et les représentants du SDD se sont réunis lors de groupes de travail et d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation pour mener les négociations annuelles obligatoires successivement les 13 janvier 2022, 1er février 2022 et 14 mars 2022.

Les partenaires sociaux et les représentants du SDD ont décidé de reprendre les travaux de négociations sur la refonte des minima conventionnels de la branche suite aux revalorisations successives du Smic du 1er octobre 2021 et du 1er janvier 2022.

En effet, il est constaté que suite aux revalorisations successives du Smic depuis 2015, date de la dernière révision de la grille des minimas conventionnels, le minima du coefficient 1.2 est positionné au-dessus du minima du coefficient 1.3.

Après différents échanges entre les partenaires sociaux et les représentants du SDD, il a été convenu d'ajuster la grille.

À compter du 1er avril 2022 les rémunérations minimales définies à l'annexe II de la CCNDD, réévaluées par l'avenant n° 7 du 15 mars 2006, de l'avenant n° 11 du 20 juin 2007, de l'avenant n° 13 du 2 juillet 2008, de l'avenant 20 du 24 juin 2011 et de l'avenant 28 du 28 juin 2013 sont fixés de la façon suivante :

Niveaux	Montants retenus pour le calcul de la prime ancienneté jusqu'au 31 mars 2022	Minimums conventionnels bruts applicables jusqu'au 31 mars 2022	Minimums conventionnels bruts applicables au 1er avril 2022
1.1	1 603,12 €	1 603,12 €	1 603,12 €
1.2	1 685,00 €	1 685 €	1 685,00 €
1.3	1 599,00 €	1 685 €	1 700,00 €
2.1	1 659,00 €	1 685 €	1 715,00 €
2.2	1 719,00 €	1 719,00 €	1 744,00 €
2.3	1 779,00 €	1 779,00 €	1 804,00 €
3.1	1 929,00 €	1 929,00 €	1 929,00 €
3.2	2 079,00 €	2 079,00 €	2 079,00 €
3.3	2 429,00 €	2 429,00 €	2 429,00 €
4	3 129,00 €	3 129,00 €	3 129,00 €

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail. Il sera déposé accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail sur la plateforme « TéléAccords », et un exemplaire unique sera remis au du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris par le syndicat de la distribution directe, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivant du code du travail.

Il fait par ailleurs l'objet d'une demande d'extension par les parties signataires.

Afin que l'ensemble des entreprises de la distribution directe puisse profiter de cet avenant, ce dernier s'applique uniformément aux entreprises, sans distinction d'effectif ; les partenaires sociaux ont considéré que le texte n'a pas à comporter de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En conséquence, les dispositions contenues dans l'avenant s'appliquent dans les mêmes conditions aux entreprises de moins de 50 salariés sauf pour les dispositions pour lesquelles la loi prévoit qu'elles ne sont pas concernées.