Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 14 septembre 2012Montreuil, le 14 septembre 2012.
FILPAC CGT
263, rue de Paris
Case 426
93514 Montreuil Cedex
Monsieur le directeur,
Nous vous prions de bien vouloir enregistrer la dénonciation, par notre organisation syndicale, de l'avenant n° 9 à la convention collective nationale de la distribution directe, signé le 1er juin 2006 et qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 14 décembre 2006 (JORF du 29 décembre 2006).
Pour régularisation et conformément aux dispositions des articles L. 2261-9, D. 2231-5 et D. 2231-8 du code du travail, nous vous joignons la copie de nos courriers notifiant cette dénonciation à l'ensemble des parties signataires.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de nos sentiments distingués.