Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 25 juillet 2012Villejuif, le 25 juillet 2012.
CFTC
100, avenue de Stalingrad
94800 Villejuif
Monsieur le directeur départemental,
En application des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail et des dispositions de l'article 6 du chapitre Ier de la convention collective nationale de la distribution directe, nous vous notifions la dénonciation par notre organisation syndicale de l'avenant n° 9 de la convention collective nationale de la distribution directe, signé le 1er juin 2006, étendu par arrêté du 14 décembre 2006 (publié au JORF le 29 décembre 2006).
Nous portons à votre connaissance que nous notifions cette dénonciation à l'ensemble des signataires de l'avenant avec copie à la DIRECCTE territorialement compétente, conformément aux dispositions des articles D. 2231-5 et D. 2231-8 du code du travail.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur départemental, l'expression de nos sentiments distingués.
Le secrétaire national du secteur des postes.