Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 5 juillet 2012Paris, le 5 juillet 2012.
SNCTPP CFE-CGC
59-63, rue du Rocher
75008 Paris
Monsieur le directeur départemental du travail,
Nous vous prions de bien vouloir enregistrer la dénonciation par notre organisation syndicale de l'avenant n º 9 à la convention collective nationale de la distribution directe, signé le 1er juin 2006 et qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 14 décembre 2006 (JORF du 29 décembre 2006).
Pour régularisation et conformément aux dispositions des articles L. 2261-9, D. 2231-5 et D. 2231-8 du code du travail, nous vous joignons la copie de nos courriers notifiant cette dénonciation à l'ensemble des parties signataires.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur départemental du travail, l'expression de nos sentiments distingués.
Le vice-président.