Avenant n° 5 du 20 avril 2005 relatif à la définition des garanties prévoyance

Le présent avenant a pour objet de préciser les différentes garanties que les entreprises de la distribution directe doivent mettre en oeuvre au bénéfice des différentes catégories de salariés de la branche.
1. Garanties
Salariés classification I et II
Régime obligatoire après 1 an d'ancienneté (cf. CCN III.4)

PRESTATIONS	EN % DU SALAIRE ANNUEL
	BRUT (tranches A - B)
+ Décès et invalidité absolue et
définitive (IAD)
Célibataire, veuf, divorcé, séparé,
marié sans enfant à charge	100
Majoration par enfant à charge	20
Si maintien en activité après 65 ans
réduction du capital de 8 % par an
limitée à 40 %
+ Rente éducation
Moins de 10 ans	5
De 11 à 18 ans	10
De 19 à 25 ans
(si poursuite études)	15
+ Incapacité de travail, invalidité
Versement d'indemnités journalières ou
de rentes	complétant les prestations
servies par la sécurité sociale à
concurrence de
Incapacité de travail	60
Franchise	90 jours continus
Incapacité permanente partielle
Invalidité
1re catégorie	36
2e catégorie	60
3e catégorie	60

Salariés classification III et IV
Régime obligatoire dès l'embauche

PRESTATIONS	EN % DU SALAIRE ANNUEL
	BRUT (tranches A - B)
	Régime obligatoire
+ Décès et invalidité absolue et
définitive (IAD)
Célibataire, veuf, divorcé, séparé,
marié sans enfant à charge	200
Majoration par enfant
à charge	20
Si maintien en activité après 65 ans
réduction du capital de 8 % par an
limité à 40 %
+ Rente éducation
Moins de 10 ans	5
De 11 à 18 ans	10
De 19 à 25 ans
(si poursuite études)	15
+ Incapacité de travail, invalidité
Versement d'indemnités
journalières ou de rentes complétant
les prestations servies par la
sécurité sociale à concurrence de
Incapacité de travail	60
Franchise	90 jours continus
Incapacité permanente partielle
Invalidité 1re catégorie	36
2e catégorie	60
3e catégorie	60

2. Cotisations

Pour tous les salariés des classifications définies ci-dessus, la répartition des cotisations payées sur les tranches A et B des salaires bruts sera de :

- salarié : 34 % ;

- entreprise : 66 %.
3. Choix des caisses

Les entreprises de la branche gardent toute liberté de souscrire auprès de la ou des caisses de leur choix les contrats nécessaires à la mise en oeuvre des garanties définies ci-dessus.
4. Mise en place

Les entreprises de la branche devront mettre en place au profit de leurs salariés les prestations définies par le présent accord, au plus tard le 1er janvier 2006.

Fait à Paris, le 20 avril 2005.