Accord du 21 janvier 2025 relatif à la liste des métiers exposés à des risques ergonomiques (art. L. 4163-2-1 du code du travail)

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286).

Il est rappelé que les entreprises de la branche étant majoritairement des TPE dont l'effectif moyen est de 5 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans les accords négociés au sein de la présente CPPNI.

Le présent accord a pour objet de lister les emplois particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques dans la branche de la chocolaterie, biscuiterie, confiserie.

A.   Rappel des risques ergonomiques visés

1.   Postures pénibles

Définition : les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations (art. D. 4161-1 du code du travail) sont principalement celles qui comportent des gestes avec maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou des positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion ou positions du torse fléchi.

2.   Manutention manuelle de charges/ port de charges

Définition : on entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou plusieurs travailleurs (art. R. 4541-2 du code du travail). Ces opérations peuvent comporter des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables.

3.   Vibrations mécaniques

Définition : les vibrations mécaniques peuvent être transmises aux mains et aux bras par des machines portatives, guidées à la main ou encore par certaines opérations nécessitant que les opérateurs travaillent des pièces tenues à la main. Elles peuvent exposer les mains et les bras des opérateurs à des niveaux élevés de vibrations pouvant entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéoarticulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires. Les vibrations transmises à l'ensemble du corps, notamment lors de la conduite régulière de véhicules ou d'engins (exemples : chariots de manutention, tracteur …) sont susceptibles d'entraîner des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale (art. R. 4441-1 du code du travail).

B.   Tableau des métiers ou activités susceptibles d'être concernés par l'usure professionnelle dans la branche  (1)

(Références selon la nomenclature des « Professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs » [privés et publics] – PCS ESE.)

Cette liste a été dressée par les partenaires sociaux sur la base des conclusions du référentiel pénibilité de la branche, homologué par arrêté du 23 novembre 2020. Si le risque « vibrations mécaniques » ne concerne pas ou quasiment pas les salariés de la branche, il en va autrement des facteurs de risques « postures pénibles » et « manutentions de charges » qui potentiellement peuvent viser plusieurs postes.

Les emplois particulièrement exposés à ces facteurs de risques sont les suivants :

Activités	NUM	Liste PCS-ESE indicative			Manutention manuelle des charges	Postures pénibles	Vibration mécanique
Approvisionnement emballage produits	1	477-A	487-A	652-A	Exposé	Exposé	Non exposé
Approvisionnement matière	2	653-A	387-A	625-G
Chocolatiers Productions	3				Exposé	Exposé	Non exposé
Torréfaction	4	674-C	636-C	625-F	Exposé	Exposé	Non exposé
Chocolatier Ganaches	5	382-A	484-A	676-E	Exposé	Exposé	Non exposé
Chocolatiers enrobage	6	637-D	475-B	385-B	Non exposé	Exposé	Non exposé
Biscuiterie	7	625-B	384-B	628-G	Exposé	Exposé	Non exposé
Macarons	8				Exposé	Exposé	Non exposé
Confiserie	9				Exposé	Exposé	Non exposé
Conditionnement	10	676-A	625-G	676-C	Non exposé	Exposé	Non exposé
Expéditions	11	676-C	487-B		Exposé	Exposé	Non exposé
Livraison	12	643-A	652-A	641-A	Exposé	Exposé	Non exposé
Marché	13	554-A	551-A	462-A	Non exposé	Exposé	Non exposé
Boutique – vente	14	553-C	220-X	462-B	Exposé	Exposé	Non exposé
Laverie	15
Nettoyage	16	636-D	561-D	684-A	Non exposé	Exposé	Non exposé
Plonge	17
Maintenance	18	387-E	477-C	628-B	Exposé	Exposé	Non exposé

C.   Mesures indicatives de prévention collectives et individuelles

Il est rappelé, qu'afin de prévenir la survenance des risques professionnels, les partenaires sociaux ont préconisé un certain nombre de mesures de prévention collectives et individuelles, notamment :
– pour lutter contre le risque de postures pénibles :
– – mettre en place des procédures de travail et outils de travail adaptés ;
– – adapter le matériel et l'équipement à la physiologie de l'opérateur (hauteur réglable des plans de travail …) ;
– – veiller à une installation ergonomique du matériel ou des interventions (position, table réglable) ;
– – organiser l'espace de façon à permettre au travailleur de se déplacer, changer de position (assis-debout …) ;
– – maintenir en état de propreté les surfaces et/ ou du (des) lieu (x) de travail ;
– – agir sur l'organisation collective du travail (organisation, varier les tâches …) ;
– – formation des intervenants aux gestes et postures ;
– – agir sur la propreté des surfaces (atelier, lieu de vente …),
– pour lutter contre le risque de manutention manuelle de charges/ port de charges :
– – équiper les postes de travail d'aide à la manutention (transpalettes, chariots roulants, diables …) ;
– – privilégier les moyens mécaniques de port des charges ;
– – aménager l'environnement ;
– – privilégier l'alternance des tâches ;
– – agir sur l'organisation collective du travail (organisation, pauses, varier les tâches …) ;
– – formation des intervenants au port de charges et à l'utilisation des outils d'aide à la manutention.

Sur la base de cette cartographie, les entreprises de la branche pourront solliciter la CAT-MP pour participer au financement des actions suivantes au titre du FIPU :
– financement d'équipement, de diagnostic ou de formation ;
– réalisation d'actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques ;
– aménagements de postes de travail proposés par le médecin du travail, au titre de la prévention de la désinsertion professionnelle ;
– prise en charge des frais de personnel dédiés à la mise en œuvre d'actions financées par le fonds.

(1) Le point B de l'article 2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles les métiers et activités susceptibles d'être concernés par l'usure professionnelle doivent être « des métiers et des activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels ».  
(Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Un suivi des actions financées par le FIPU au profit des entreprises de la branche sera réalisé annuellement en commission paritaire.

Les partenaires sociaux se réservent la possibilité de réviser ultérieurement la liste contenue dans le présent accord afin de tenir compte des activités nouvellement créées ou des innovations ou modifications dans l'organisation du travail ayant un impact sur l'exposition des salariés aux facteurs de risques concernés.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par le code du travail.

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail. Les parties conviennent d'en demander l'extension en application de l'article L. 2261-15 du code du travail.