• Accord de salaires
  • IDCC 1286

Avenant n° 40 du 10 novembre 2022 relatif aux salaires (annexe III de la convention collective)

En vigueur · signé le 10 novembre 2022 · effet au 1er février 2023 · Étendu par arrêté du 24 janvier 2023 (JORF du 7 février 2023)

Rattaché à la convention collective Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Grille salariale

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2023

La grille de salaire pour 35 heures de travail par semaine ci-dessous détaillée sera applicable le mois de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.


Classes
Catégories
Coefficient Ancienne RAB Évolution en pourcentage Nouvelle RAB Par mois
1 A – SMC* 120 19 546,80 € 4,5 % 20 426,40 € 1 702,20 € Débutants pdt 6 mois
1 B 130 19 692,48 € 4,5 % 20 578,68 € 1 714,89 €
1 C 140 20 329,44 € 4,5 % 21 244,32 € 1 770,36 €
2 150 20 948,28 € 4,5 % 21 891,00 € 1 824,25 €
3 (CAP) A 160 21 712,68 € 4,5 % 22 689,72 € 1 890,81 €
3 B 170 22 040,28 € 4,5 % 23 032,08 € 1 919,34 €
4 (BTM) 190 23 004,84 € 4,5 % 24 040,08 € 2 003,34 € À titre indicatif
Agent maîtrise, 1er échelon 210 25 152,48 € 4,5 % 26 284,32 € 2 190,36 € À titre indicatif
Agent maîtrise, 2 échelon 250 27 500,28 € 4,5 % 28 737,84 € 2 394,82 € À titre indicatif
Cadre débutant 350 41 059,32 € 4,5 % 42 906,96 € 3 575,58 € À titre indicatif
Cadre confirmé 400 44 917,68 € 4,5 % 46 938,96 € 3 911,58 € À titre indicatif
Cadre expert 500 50 996,52 € 4,5 % 53 291,40 € 4 440,95 € À titre indicatif
RAB = rémunération annuelle brute.
SMC = salaire minimum conventionnel (apprentis).

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 2 — Périmètre des entreprises

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2023


Compte tenu de la nature de l'accord, il n'est pas prévu de disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 3 — Parité professionnelle

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2023


Si à compétence égale, il est constaté une différence de salaire entre les hommes et les femmes, l'entreprise est tenue d'en analyser les écarts et les causes et de mettre en œuvre un plan pour rétablir la parité hommes-femmes.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 4 — Demande d'extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2023

Les parties contractantes demandent l'extension du présent avenant, conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article