Accord de salaires
IDCC 1286

Avenant n° 39 du 26 octobre 2021 à l'annexe III « Salaires »

En vigueur · signé le 26 octobre 2021 · effet au 1er juin 2022 · Étendu par arrêté du 23 mai 2022 (JORF du 3 juin 2022)

Rattaché à la convention collective Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Grille salariale

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juin 2022

La grille de salaire pour 35 heures de travail par semaine ci-dessous détaillée sera applicable le mois de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Classe catégorie	Coefficient	Ancienne RAB[1]	Évolution en %	Nouvelle RAB[1]	Par mois
1 A – SMC[2]	120	19 165,08 €	2,0 %	19 546,80 €	1 628,90 €	< 6 mois
1 B	130	19 310,64 €	2,0 %	19 692,48 €	1 641,04 €
1 C	140	19 929,48 €	2,0 %	20 329,44 €	1 694,12 €
2	150	20 530,08 €	2,0 %	20 948,28 €	1 745,69 €
3 (CAP) A	160	21 294,48 €	2,0 %	21 712,68 €	1 809,39 €
3 B	170	21 603,84 €	2,0 %	22 040,28 €	1 836,69 €
4 (BTM)	190	22 550,28 €	2,0 %	23 004,84 €	1 917,07 €	à titre indicatif
Agt maît. 1° échel.	210	24 661,56 €	2,0 %	25 152,48 €	2 096,04 €	à titre indicatif
Agt. maît. 2° échel.	250	26 954,76 €	2,0 %	27 500,28 €	2 291,69 €	à titre indicatif
Cadre débutant	350	40 259,28 €	2,0 %	41 059,32 €	3 421,61 €	à titre indicatif
Cadre confirmé	400	44 044,92 €	2,0 %	44 917,68 €	3 743,14 €	à titre indicatif
Cadre expert	500	49 996,44 €	2,0 %	50 996,52 €	4 249,71 €	à titre indicatif
[1] RAB = Rémunération annuelle brute. [2] SMC = Salaire minimum conventionnel (apprenti).

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 2 — Périmètre des entreprises

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juin 2022

Compte tenu de la nature de l'accord, il n'est pas prévu de disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 3 — Parité professionnelle

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juin 2022

Si à compétence égale, il est constaté une différence de salaire entre les hommes et les femmes, l'entreprise est tenue d'en analyser les écarts et les causes et de mettre en œuvre un plan pour rétablir la parité hommes / femmes.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 4 — Demande d'extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juin 2022

Les parties contractantes demandent l'extension du présent avenant, conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article