• Avenant
  • IDCC 1286

Avenant n° 7 du 30 mai 2002 modifiant l'article 35 de la convention (absences rémunérées exceptionnelles)

En vigueur · signé le 30 mai 2002 · effet au 30 mai 2002 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 35 — Absences rémunérées exceptionnelles

Texte officiel · en vigueur depuis le 30 mai 2002

Tout employé aura droit, sur justification, aux autorisations d'absence payées exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous :
– naissance d'un enfant ou adoption : 3 jours ouvrables, à prendre dans les 15 jours qui suivent la naissance ou l'adoption ;
– mariage du salarié : 1 semaine calendaire ;
– mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ;
– décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ouvrables ;
– décès du père ou de la mère : 2 jours ouvrables ;
– décès d'un frère, d'une sœur, du beau-père, de la belle-mère : 1 jour ouvrable.


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Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 30 mai 2002

Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant.

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Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 30 mai 2002


Les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie ont souhaité améliorer, en matière d'absences rémunérées exceptionnelles, l'article 35 de leur convention collective, selon les dispositions ci-après.

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