Article 1er — Objet de l'avenant
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019
Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 2 « Cotisations » de l'avenant n° 19 du 15 janvier 2014.
- Avenant
- IDCC 1286
Avenant n° 3 du 16 janvier 2019 à l'avenant n° 19 du 15 janvier 2014 relatif au départ à la retraite
En vigueur · signé le 16 janvier 2019 · effet au 1er janvier 2019 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2 — Cotisations
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019L'article 2 de l'avenant n° 19 du 15 janvier 2014 est modifié comme suit :
« Le taux de cotisation contractuel est de 0,08 % du salaire total (salaire total : masse salariale brute totale du personnel affilié).
Un taux d'appel de 0 % est appliqué pour une période de 2 ans du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 sous réserve que des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l'équilibre technique du régime.
Au vu de la présentation des comptes de résultat et de l'équilibre du régime, le taux de cotisation est examiné annuellement et peut être révisé à tout moment par accord des parties. »
Article 3 — Date d'effet
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2019.
Article 4 — Dépôt. – Extension
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions requises par le code du travail.
Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant. La confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, 64, rue de Caumartin, 75009 Paris est chargée des formalités nécessaires.
Préambule
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019La convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie n° 3224 a instauré de manière mutualisée au profit des entreprises relevant de son champ d'application, un fonds provisionnant les indemnités de départ en retraite de ses salariés.
Au vu des comptes de résultat, les partenaires sociaux sont convenus :
– d'appeler à 0 % le taux contractuel de 0,08 % du salaire total à compter du 1er janvier 2019 pour une période de 2 ans.