Article 1er — Objet
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2016
Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 2 « Cotisations » de l'avenant n° 19 du 15 janvier 2014.
- Avenant
- IDCC 1286
Avenant n° 2 du 5 novembre 2015 à l'avenant nº 19 du 15 janvier 2014 relatif au départ à la retraite
En vigueur · signé le 5 novembre 2015 · effet au 1er janvier 2016 · Étendu par arrêté du 21 mars 2017 (JORF du 1er avril 2017)
Rattaché à la convention collective Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2 — Cotisations
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2016
L'article 2 de l'avenant n° 19 du 15 janvier 2014 est modifié comme suit :
« Le taux de cotisation contractuel est de 0,08 % du salaire total (salaire total : masse salariale brute totale du personnel affilié).
Au vu de la présentation des comptes de résultats et de l'équilibre du régime, le taux de cotisation est examiné annuellement et peut être révisé à tout moment par accord des parties. »
Article 3 — Date d'effet
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2016
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2016.
Article 4 — Dépôt. – Extension
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2016
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions requises par le code du travail.
Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant. La confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, 64, rue de Caumartin, 75009 Paris, est chargée des formalités nécessaires.
Préambule
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2016
La convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie n° 3224 a instauré de manière mutualisée au profit des entreprises relevant de son champ d'application un fonds provisionnant les indemnités de départ à la retraite de ses salariés.
Au vu des comptes de résultats, les partenaires sociaux sont convenus de porter le taux de cotisation contractuel à 0,08 % du salaire total au lieu de 0,3 % du salaire total.