Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 12 avril 2013
Pantin, le 12 avril 2013
FS CFDT
Tour Essor
14, rue Scandicci
93508 Pantin Cedex
Madame, Monsieur,
La fédération des services CFDT, au regard de l'article L. 2261-4 du code du travail, vous informe qu'elle adhère à l'accord du 30 juin 2005 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, pour la convention collective nationale confiserie, chocolaterie-biscuiterie (idcc 1286), signé par la confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants, de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et par les organisations syndicales de salariés suivantes : FGTA FO, fédération CSFV CFTC, FNAA CFE-CGC.
Veuillez agréer, Monsieur, Madame, nos salutations distinguées.