Annexe II : Classifications - Avenant n° 4 du 27 juin 2007

Annule et remplace l'avenant n° 3 à l'annexe II du 19 / 11 / 2003

modifiant l'article 2 de l'avenant n° 2 à l'annexe II du 24 / 11 / 1992

concernant le Brevet Technique des Métiers (BTM)

L'article 1er ainsi rédigé est inchangé :
Il est créé dans la grille Fabrication une classe 4 réservée aux titulaires du BTM de chocolatier-confiseur.
L'article 2 portant effet sur les salaires des jeunes apprentis en formation BTM est ainsi modifié :
« Pendant la durée du contrat des jeunes en formation BTM, leur salaire brut mensuel est porté à 75 % du salaire minimum conventionnel la 1re année, et 80 % la 2e année, quel que soit l'âge de l'apprenti. »
L'article 3 positionnant les titulaires du BTM en chocolaterie-confiserie dans la grille Fabrication est inchangé (annexe II, Classifications).
Les parties contractantes demandent l'extension du présent avenant, conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982.