Dans le cadre de leur obligation quinquennale de révision des systèmes de classification et compte tenu de l'évolution des activités et des emplois au sein de la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode, les partenaires sociaux ont souhaité moderniser le système afin qu'il soit mieux adapté au contexte actuel.
Ils ont ainsi signé un accord de branche le 18 mars 2024 relatif à la classification des emplois au sein de la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode.
Par un courrier du 26 avril 2024, les partenaires sociaux ont saisi la commission paritaire rattachée à l'APEC afin :
– d'une part, qu'elle détermine le niveau des classifications et des emplois de la CCN de la couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC 303) à partir desquels il y a lieu à application des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (anciens articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 de l'AGIRC), ceci afin d'identifier les bénéficiaires du régime de prévoyance des cadres et assimilés ;
– d'autre part, qu'elle valide la catégorie des salariés – définie dans l'accord du 18 mars 2024 – qui pourra être intégrée à la catégorie des cadres pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire, conformément au décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021.
Par une décision du 4 septembre 2024, la commission paritaire rattachée à l'APEC a indiqué que :
– sont affiliés à l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 les cadres (groupes 6 à 9) ;
– sont affiliés à l'article 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 les emplois du groupe 5 niveau C ;
– les emplois TAM du groupe 4 (tous niveaux) et du groupe 5 niveaux A et B peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire selon le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021.
Cette décision s'appliquera à compter de l'entrée en vigueur de l'accord de branche du 18 mars 2024 prévue 24 mois après la date de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel survenue le 8 octobre 2024, soit à compter du 8 octobre 2026.
Dans l'attente de cette entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2025, les partenaires sociaux réaffirment les catégories d'emplois pouvant bénéficier de dispositions spécifiques en matière de prévoyance et de protection sociale complémentaire.