Accord de salaires
IDCC 0303

Protocole d'accord du 23 avril 2019 relatif aux primes de collection printemps-été 2019 (annexe I de la convention)

En vigueur · signé le 23 avril 2019 · effet au 1er janvier 2019 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC 0303).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019

Les signataires du protocole réunis les 21 février, 21 mars et 23 avril 2019 se sont mis d'accord pour que le montant des primes de collection prévues par l'annexe I de la convention collective nationale de la couture parisienne soit au moins égal à compter de la saison printemps-été 2019 aux chiffres indiqués ci-dessous :
– 233 € pour les couturières positionnées en groupe 3 ;
– 139 € pour les couturières positionnées en groupe 2 et pour les apprentis.

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