Accord
IDCC 0303

Accord du 31 janvier 2019 relatif à la prise en charge des contrats d'apprentissage

En vigueur · signé le 31 janvier 2019 · effet au 11 mars 2019 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC 0303).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 11 mars 2019

Il a été convenu ce qui suit :

(En euros.)

CAP Couture flou	9 080
CAP Vêtement tailleur	8 620
CAP Chapelier modiste	5 100

BP Vêtement sur mesure flou	8 400
BAP Vêtement sur mesure tailleur dame	8 400
BP Vêtement sur mesure tailleur homme	6 980

Master spécialise en management mode et luxe	13 775

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 2231-7 et D. 2231-2 du code du travail.

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Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 11 mars 2019

Les partenaires sociaux de la branche de la convention collective nationale de la couture parisienne (IDCC 303) ont pris acte, qu'en application du décret n ^o2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, la commission paritaire nationale de l'emploi doit déterminer le niveau annuel de prise en charge du contrat d'apprentissage en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé.

Les organisations syndicales et patronales représentatives réunies ce jour définissent le niveau annuel de prise en charge du contrat d'apprentissage de la façon suivante :

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