Accord de salaires
IDCC 0303

Accord du 12 juillet 2017 relatif aux primes de collection printemps-été 2017

En vigueur · signé le 12 juillet 2017 · effet au 12 septembre 2017 · Étendu par arrêté du 6 décembre 2017 (JORF du 13 décembre 2017)

Rattaché à la convention collective Couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC 0303).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 12 septembre 2017

Les signataires du protocole réunis le 29 mars 2017 et le 4 mai 2017 se sont mis d'accord pour que le montant des primes de collection prévues par l'annexe I de la convention collective de la couture parisienne soit au moins égal à compter de la saison printemps-été 2017 aux chiffres indiqués ci-dessous :
–   226 € pour les couturières positionnées en groupe 3 ;
–   135 € pour les couturières positionnées en groupe 2 et pour les apprentis.

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