Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 23 avril 2015
A la suite de la commission paritaire qui s'est tenue le 18 mars 2015, les parties signataires se sont mises d'accord sur le texte suivant :
- Avenant
- IDCC 0303
Avenant n° 11 du 23 avril 2015 à l'avenant n° 2 du 6 mars 2003 relatif aux classifications
En vigueur · signé le 23 avril 2015 · effet au 23 avril 2015 · Étendu par arrêté du 21 juillet 2015 (JORF du 29 juillet 2015)
Rattaché à la convention collective Couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC 0303).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 23 avril 2015
L'article 2 de l'avenant n° 2 du 6 mars 2003 à l'accord du 21 février 2000 sur les classifications de la convention collective de la couture parisienne et à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations annuelles garanties est annulé et remplacé par le texte suivant :
« La durée maximale de classement dans le groupe 6 A pour les salariés visés à l'article 1er ne pourra pas excéder 5 ans à compter de leur embauche dans l'entreprise ou de la date de mise en œuvre de la classification pour les salariés présents dans l'entreprise à la date de cette mise en œuvre. »
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 23 avril 2015
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature.
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 23 avril 2015
Le présent avenant sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée.