• Accord de salaires
  • IDCC 0303

Accord du 17 avril 2013 relatif aux primes de collection pour l'année 2013

En vigueur · signé le 17 avril 2013 · effet au 17 avril 2013 · Étendu par arrêté du 2 août 2013 (JORF du 4 septembre 2013)

Rattaché à la convention collective Couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC 0303).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 17 avril 2013


Les signataires du protocole réunis le 21 mars 2013 se sont mis d'accord pour que le montant des primes de collection prévues par l'annexe I de la convention collective de la couture parisienne soit au moins égal à compter de la saison printemps-été 2013 aux chiffres indiqués ci-dessous :


– 206 € pour les couturières positionnées en groupe 3 ;
– 123 € pour les couturières positionnées en groupe 2 et pour les apprentis.

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