Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 5 avril 2012
A la suite de la commission paritaire qui s'est tenue le 13 février 2012, les parties signataires se sont mises d'accord sur le texte suivant :
- Avenant
- IDCC 0303
Avenant n° 28 du 5 avril 2012 relatif à l'annexe « Ouvriers »
En vigueur · signé le 5 avril 2012 · effet au 5 avril 2012 · Étendu par arrêté du 12 février 2013 (JORF du 22 février 2013)
Rattaché à la convention collective Couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC 0303).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 5 avril 2012
L'article 3 « Période d'essai », l'article 4 « Durée du préavis » et l'article 5 « Absences pendant le délai-congé » de l'annexe « Ouvriers » sont supprimés.
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 5 avril 2012
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature.
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 5 avril 2012
Le présent avenant sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée.