En vigueur · signé le 5 avril 2012 · effet au 5 avril 2012 · Étendu par arrêté du 19 décembre 2012 (JORF du 23 décembre 2012)
Rattaché à la convention collective Couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC 0303).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Suite aux commissions paritaires qui se sont tenues les 24 septembre 2009, 26 février 2010, 10 février 2011 et 13 février 2012, les parties signataires se sont mises d'accord sur le texte suivant :
L'article 7 « Contingent annuel d'heures supplémentaires » de l'accord relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail signé le 20 janvier 2000 est modifié comme suit :
Le 1er paragraphe est annulé et remplacé par le texte suivant :
« Pour le personnel ne bénéficiant pas de la modulation, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 160 heures. »
Le 3e paragraphe est supprimé.
Les 4e et 5e paragraphes sont annulés et remplacés par le texte suivant :
« Pour le personnel bénéficiant de la modulation, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 100 heures. »
Le reste de l'article sans changement.
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature.
Le présent avenant sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée.