Accord de salaires
IDCC 0303

Accord du 5 avril 2012 relatif aux primes de collection pour l'année 2012

En vigueur · signé le 5 avril 2012 · effet au 5 avril 2012 · Étendu par arrêté du 7 août 2012 (JORF du 19 août 2012)

Rattaché à la convention collective Couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC 0303).

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Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 5 avril 2012

Les signataires du protocole, réunis le 20 mars 2012, se sont mis d'accord pour que le montant des primes de collection prévues à l'article 7 de l'annexe I de la convention collective de la couture parisienne soit au moins égal, à compter de la saison printemps-été 2012, aux chiffres indiqués ci-dessous :

– 202 € pour les couturières positionnées en groupe 3 ;

– 120 € pour les couturières positionnées en groupe 2 et pour les apprentis.

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